Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Modification zonage plu
Sujet (Cloturé) initié par SO, il y a 2 ans - 1762 vues
Bonjour, La révision du PLU en cours sur ma commune prévoit une modification du zonage PLU de mon terrain sur lequel se trouve ma maison de zone agricole en zone à "vocation activités économiques" AUCa. Il faut dire que ma parcelle jouxte un centre de gestion de la fonction publique qui s'est implanté sur un ancien terrain agricole. Puis-je refuser, peut-on m'obliger à subir ce changement, peut-on m'exproprier? dans quels cas ? quels sont les recours possibles? Je vous remercie par avance pour vos réponses Bien cordialement
Vous pouvez lors de l'enquête publique précédent l'approbation du PLU présenter des observations en vue de solliciter le reclassement de votre propriété.
Si le PLU approuvé est toutefois finalement défavorable à vos intérêts vous pouvez former un recours gracieux, puis un recours contentieux à son encontre.
Vous disposerez d'un délai de deux mois plus un jour à compter de l'entrée en vigueur du PLU.
La circonstance que votre parcelle soit reclassée en zone AUCa n'implique aucune expropriation.
Pour une assistance personnalisée vous pouvez me contacter en privé.
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