Merci de m’avoir répondu Maitre ,
J’ai eu une mise en demeure le 26 novembre 2018 que j’ai contesté mais c’est resté sans effet ma question au juste c’est à quel moment la prescription est pris en compte ?
il y a 3 ans
La mise en demeure de 2018 portait sur les mêmes périodes que la contrainte (?)
il y a 3 ans
Oui c’est indiqué ASS taux erroné 26.11.2018 -période 01.07.2016- 31.08.2016 .
Et je viens de découvrir que normalement la prescription et 3ans et non 5 ans sauf erreur de ma part ? Pourriez-vous m’éclairer
En vous remerciant maître Dausse
il y a 3 ans
Vous vous fondée sur quel article ?
il y a 3 ans
(code du travail. L.5422-5 – prescription extinctive)
il y a 3 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire