Bonjour, j'ai reçu une notification de contrainte et mise en demeure par huissier de justice envoyer par pôle emploi en recommandé reçu à ce jour le 08.février 2022 Motif indu de 1019 euros pour taux erroné donc une erreur de pôle emploi et la période concernée et du 01.07.2016 au 31.08.2016 . Je voulais savoir à ce jour est-ce je peux faire opposition devant le tribunal pour prescription de 5ans ? En vous remerciant de l'importance que vous porterez à ma demande . Cordialement Mme bouhafah fatine
Il me semble bien que oui Par contre, vérifiez bien le Tribunal compétent, car je ne pense pas que ce soit le tribunal administratif :. Les voies de recours doivent être rappelées sur le document que vous avez reçu.
Cordialement
PS : si vous pouvez cliquer Question résolue. Merci
ce n’ai pas du tout une fraude c’est une erreur de leur part taux erroné que j’ai contesté mais sans suite depuis cette demeure de novembre 2018. Merci je peux donc faire opposition avec ce (code du travail. L.5422-5 – prescription extinctive) devant le tribunal administratif?
Merci de m’avoir répondu Maitre , J’ai eu une mise en demeure le 26 novembre 2018 que j’ai contesté mais c’est resté sans effet ma question au juste c’est à quel moment la prescription est pris en compte ?
Oui c’est indiqué ASS taux erroné 26.11.2018 -période 01.07.2016- 31.08.2016 . Et je viens de découvrir que normalement la prescription et 3ans et non 5 ans sauf erreur de ma part ? Pourriez-vous m’éclairer En vous remerciant maître Dausse
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