Par principe, la résilation judiciaire du contrat de travail intervient à la date du jugement, qui plus est revêtu de l'exécution provisoire.
Il faudrait voir exactement quels sont les termes et arguments à l'appui de l'appel.
A mon sens, le contrat se trouve bien achevé à la date du jugement, idem pour l'obligation de paiement du salaire par l'employeur.
Cordialement
il y a 3 ans
Bonjour je fais référence à cet article qu en pensez vous ?
:" Exécution provisoire et résiliation judiciaire sont pourtant bien incompatible ?
Comme l’a souligné Monsieur Boubli, conseiller doyen honoraire à la Cour de Cassation : « Il reste que ces écueils compromettent gravement la défense de l’employeur qui, ou bien doit renoncer à exercer les voies de recours, ou bien doit accepter de continuer à payer le salarié dont le contrat se poursuit tout en exécutant la décision qui le condamne par provision »
https://www.elegia.fr/actualite/resiliation-judiciaire-une-notion-civiliste-qui-se-heurte-au-code-du-travail
il y a 3 ans
Assez juste,
Néanmoins, c'est assez subtil.
Surtour, en fonction de la motivation du jugement, l'employeur aurait-il des arguments à faire valoir en appel (?) Etes vous sûr qu'il fera appel (?)
Sur non. Mais le connaissant il serait tenté rien que pour m embêter. Après vu qu il me semble qu il doit executer le jugement que c est une condition nécessaire pour faire appel il devra verser les indemnités de suite, l'appel n etant pas suspentif. Et compte tenu des faits qui lui sont reprochés il n a aucun argument (il est 100% en tord) sinon il les aurait développer durant le procès prudhommale...
il y a 3 ans
Oui c'est sûr...
Votre bien dévoué
il y a 3 ans
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