Résiliation judiciaire avec exécution provisoire versement salaires

Question

J ai gagné mon procès pour des faits d harcèlement moral. Le juge a prononcé la résiliation judiciaire de mon contrat avec exécution provisoire. Actuellement je suis en arrêt.  J aurais une question : Vu que mon contrat est "théoriquement" rompu du fait de l'exécution provisoire si mon employeur fait appel et vu que mon arrêt se termine dans 2 mois , devra t il me payer mon salaire jusqu au jugement d appel (compte tenu de l exécution provisoire) sans que je puisse venir travailler ? Sachant que j ai bien compris je ne rencontrerais pas le médecin du travail a la fin de cet arrêt et je ne pourrais etre déclaré Inapte vu que "théoriquement" le jugement m a fait "sortir" de l entreprise et que seul le juge d appel pourrait infirmer cette décision (et donc réintégrer l entreprise) . Je serais entre guillemets toujours rattaché à mon employeur jusqu a la décision d appel qui confirmera ou infirmera le jugement.  Est ce bien cela?

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Accepted Answer

Assez juste, Néanmoins, c'est assez subtil. Surtour, en fonction de la motivation du jugement, l'employeur aurait-il des arguments à faire valoir en appel (?) Etes vous sûr qu'il fera appel (?)

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Par principe, la résilation judiciaire du contrat de travail intervient à la date du jugement, qui plus est revêtu de l'exécution provisoire.

Il faudrait voir exactement quels sont les termes et arguments à l'appui de l'appel.

A mon sens, le contrat se trouve bien achevé à la date du jugement, idem pour l'obligation de paiement du salaire par l'employeur.

Cordialement

Jean pierre · Answer

Je fais référence à cet article qu en pensez vous ?  :" Exécution provisoire et résiliation judiciaire sont pourtant bien incompatible ? Comme la souligné Monsieur Boubli, conseiller doyen honoraire à la Cour de Cassation : « Il reste que ces écueils compromettent gravement la défense de lemployeur qui, ou bien doit renoncer à exercer les voies de recours, ou bien doit accepter de continuer à payer le salarié dont le contrat se poursuit tout en exécutant la décision qui le condamne par provision »  https://www.elegia.fr/actualite/resiliation-judiciaire-une-notion-civiliste-qui-se-heurte-au-code-du-travail

Jean pierre · Answer

Sur non. Mais le connaissant il serait tenté rien que pour m embêter. Après vu qu il me semble qu il doit executer le jugement que c est une condition nécessaire pour faire appel il devra verser les indemnités de suite, l'appel n etant pas suspentif. Et compte tenu des faits qui lui sont reprochés il n a aucun argument (il est 100% en tord) sinon il les aurait développer durant le procès prudhommale

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Oui c'est sûr

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Sujet initié par Jean pierre, il y a 2 ans - 1760 vues

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