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Négligence de l’avocat.
Sujet initié par Pauldu77, il y a 3 ans - 1913 vues

Bonjour, j’ai été déclaré forclos au tribunal de commerce donc j’estime que c’est une négligence de l’avocat. J’ai demandé au bâtonnier de transmettre ma demande à son assurance pour le préjudice. De plus, il m’avait recommandé d’interjeter appel mais a décidé en même temps d’arrêter de me défendre. Non respect de la convention d’honoraires signée ni de l’article 419 CPC alinéa 2 qui prévoit que l’avocat ne peut se décharger de son mandat que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie. Impossible de trouver un autre avocat en 20 jours, donc impossible d’interjeter. Que pensez-vous de mon dossier par rapport son assurance responsabilité civile ? Il a selon moi commis de nombreuses fautes et négligences.
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Votre argumentaire semble assez juste ; par contre, il ne pourra pas totalement lui être fait grief du fait que vous n'avez pas trouvé d'autre avocat pour prendre la suite en appel.

cordialement
il y a 3 ans
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Pauldu77
Bonjour, il n’a pas respecté les articles 419 et 411 du CPC, il m’a causé un préjudice alors j’ai pas pu interjetter. Il ne pouvait pas se décharger du dossier. Ce n’est pas de ma faute si personne n’a souhaité reprendre le dossier d’un confrère. C’est impossible en deux semaines de trouver un autre avocat. Il aurait dû respecter le code du CPC, interjeter appel et ensuite se désister. Il pouvait se décharger de son mandat que du jour où il aurait été remplacé par un nouveau représentant, ce qui n’a pas été le cas. J’estime que sa faute me porte préjudice. De plus, je demande réparation à son assurance par rapport au jugement du tribunal du commerce qui m’a déclaré forclos donc hors délai.
il y a 3 ans
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Cela semble assez juste... Et précis !

Restant à votre disposition si nécessaire

Cordialement
il y a 3 ans
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Pauldu77
Bonjour, j’ai une question. Si je souhaite saisir le TGI afin de faire condamner l’assurance de mon ancien avocat pour négligences , le lieu est-il obligatoire ? Si je réside Montargis dans le 45 et que mon ancien avocat aussi, dois-je saisir le tgi de cette même ville ? Ou si mon nouveau avocat est à Fontainebleau peut-il saisir le TGI de cette ville ?
il y a 3 ans
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Il me semble que c'est le lieu du préjudice, soit Montargis, comme Tribunal compétent.

Cordialement

PS : si vous pouvez cliquer question résolue ; merci.
il y a 3 ans
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