Commencez par mettre en demeure (courrier RAR) le Mandataire judiciaire de régler les sommes allouées.
Si le jugement vous a été notifié par RAR depuis plus d'un mois, le jugement est devenu définitif, tout comme pour le Mandataire.
En principe, il devrait lui-même répercuter votre demande de paiement auprès des AGS.
Cordialement
Bonjour Maître
Je vous remercie de votre réponse et conseil
Oui le jugement m'a été notifié en rar ainsi qu'aux ags et aux deux mandataires en juin 2021
Par ailleurs je leur avais envoyé aussi un courrier rar avec la copie du jugement ainsi qu'un certificat de non appel en sep 21
Ils ont bien inscrit au tableau des salariés en oct 21, les sommes dûes et indiqué avoir transmis aux ags.
Je vais envoyer comme vous me l'avez conseillé un courrier de mise en demeure de règlements des sommes, ainsi que de certains documents qu'il me manque encore.
Pourriez vous m'indiquer si les frais de recouvrement par huissier, en cas de non réponse à mon courrier rar sont bien à la charge du débiteur ? Ou aurais je des frais également a régler ?
Vous remerciant par avance
Cdlt
il y a 3 ans
A priori, les frais d'huissier sont à la charge de la partie qui a perdu,... mais l'huissier vous demandera très vraisemblablement de faire l'avance des fonds.
Cordialement
il y a 3 ans
Je vous remercie de votre réponse
il y a 3 ans
une partie des frais d'huissier restera à votre charge normalement
il y a 3 ans
Bonjour Maître
Comment cela se fait il ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35173/0_1?idFicheParent=F10404#0_1
En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire: Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)), le droit de recouvrement dû à l'huissier doit être payé par le débiteur.
La somme facturée par l'huissier dépend du montant récupéré auprès du débiteur.
il y a 3 ans