Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
Contacter
Xavier

Jugement prud'hommal non règlement par les ags
Sujet (Cloturé) initié par Cph question, il y a 3 ans - 1783 vues

Bonjour Maître,

Suite à un jugement devant le CPH, le conseil a condamné la sté où je travaillais.
Je n'ai pas d'avocat, j'avais été seule au cph.

La sté du liquidateur a bien enregistré la créance. Elle apparaît dans le tableau salarié.

Cependant depuis cinq mois je n'ai aucune nouvelle.

Ils m'ont répondu sur des documents de fin de contrat qu'ils devaient me fournir, mais ils ne me répondent pas pour la date de règlement.

Que puis je faire ?

Dans le cas d'un huissier, celui ci doit il être de la ville du mandataire
liquidateur judiciaire ou de la sté du mandataire liquidateur ?

De plus, est ce bien au débiteur de régler les frais de recouvrement à l'huissier ?
Je n'aurai rien à régler à l'huissier ?

Vous remerciant grandement par avance

Cdlt

Merci de vos réponses
Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Commencez par mettre en demeure (courrier RAR) le Mandataire judiciaire de régler les sommes allouées.
Si le jugement vous a été notifié par RAR depuis plus d'un mois, le jugement est devenu définitif, tout comme pour le Mandataire.

En principe, il devrait lui-même répercuter votre demande de paiement auprès des AGS.

Cordialement
Cph question
Bonjour Maître

Je vous remercie de votre réponse et conseil

Oui le jugement m'a été notifié en rar ainsi qu'aux ags et aux deux mandataires en juin 2021

Par ailleurs je leur avais envoyé aussi un courrier rar avec la copie du jugement ainsi qu'un certificat de non appel en sep 21

Ils ont bien inscrit au tableau des salariés en oct 21, les sommes dûes et indiqué avoir transmis aux ags.

Je vais envoyer comme vous me l'avez conseillé un courrier de mise en demeure de règlements des sommes, ainsi que de certains documents qu'il me manque encore.

Pourriez vous m'indiquer si les frais de recouvrement par huissier, en cas de non réponse à mon courrier rar sont bien à la charge du débiteur ? Ou aurais je des frais également a régler ?

Vous remerciant par avance

Cdlt
il y a 3 ans
A priori, les frais d'huissier sont à la charge de la partie qui a perdu,... mais l'huissier vous demandera très vraisemblablement de faire l'avance des fonds.

Cordialement
il y a 3 ans
Cph question
Je vous remercie de votre réponse
il y a 3 ans
une partie des frais d'huissier restera à votre charge normalement
il y a 3 ans
Cph question
Bonjour Maître

Comment cela se fait il ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35173/0_1?idFicheParent=F10404#0_1

En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire: Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)), le droit de recouvrement dû à l'huissier doit être payé par le débiteur.

La somme facturée par l'huissier dépend du montant récupéré auprès du débiteur.
il y a 3 ans
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
267 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
129 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
29 problèmes résolus*
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
20 problèmes résolus*
5
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
17 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au...
Résolue par Maître SAGE
Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de...
Résolue par Maître HUE
Je suis salarié protégé et suite autorisation de licenciement et après un recours hiérarchique, je me trouve devant le tribunal administratif pour...
Résolue par Maître MATCHINDA
Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours...
Résolue par Maître BALA-GRODET
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer