Déclaration de fin travaux suivi d'un contrôle : quelles conséquences ?
Sujet (Cloturé) initié par TR, il y a 2 ans - 1714 vues
Bonjour,
Après le dépôt d'une déclaration de fin de travaux plus de 90 jours après la fin des travaux (rénovation d'une toiture en centre village historique), que risque t on en général si un contrôle débouchait sur un PV de non conformité (hormis de devoir redéposer une nouvelle demande pour remettre en conformité si le couvreur avait mal fait son travail) ?
Si la construction n'est pas conforme au permis de construire ou à la déclaration préalable il s'agit d'une infraction pénale pouvant être poursuivie pendant 6 ans à compter de l'achèvement des travaux.
L'article L480-4 du code de l'urbanisme prévoit les peines suivantes à savoir une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros.
Une remise en état peut aussi être ordonnée.
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