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Mur de cloture et pac de la durance de 11.2017
Sujet initié par jacques, il y a 3 ans - 1574 vues

bjr,
j'ai fait une demande de mur de cloture de 2,30 m de haut avec pose de portail coulissant
la reponse de l'urbanisme : non opposition a la declaration prealable
(le projet etant en zone inondable, la cloture devra rester transparente)
- ok pour portail pas de mur mais muret de 40cm avec grillage et mur vegetal
Ma maison est de 2001, tous les cotés de mon terrain sont en mur plein, mais on me refuse le dernier coté. Un portail sur un mur vegetal, ça ne peut pas fonctionner (pour ouvrir le portail il lui faut sa longueur)
les maisons du quartier possedent leur mur (construit avant 2017)
quel recours que faut il faire pour finir ma cloture?
merçi pour votre aide
salutations
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2 réponses
Bonjour Monsieur,

Si je comprends bien votre question, vous avez reçu comme réponse des services de l'urbanisme de votre commune une décision de non opposition à votre déclaration préalable.

En d'autres termes, et si c'est bien le cas, vos travaux ont été autorisés.

Si ce n'est pas le cas, vous disposez d'un délai de deux mois pour introduire un recours administratif à l'encontre de votre décision.

Pour vous accompagner dans cette démarche, vous pouvez me contacter en cliquant sur le bouton "Contacter".

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur oui.

Bien cordialement,
il y a 3 ans
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Josh Randall
Bonjour

Si je comprends bien la question, vous bénéficiez d'une non opposition sous réserve de respecter la prescription vous obligeant à repecter sans doute les règles définies par le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) et/ou par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) en vigueur.

C'est ce qu'il vous faut déterminer en regardant les textes visés par la décision qui vous a été notifiée.

Cdt
il y a 3 ans
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