Sujet (Cloturé) initié par Ré, il y a 2 ans - 2566 vues
Bonjour,
Suite au dépôt d'une DAACT (suite à une déclaration de travaux visée par les architectes des Bâtiments de France), le récolement est-il obligatoire lorsqu'il porte sur des travaux dans un périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des MONUMENTS HISTORIQUES ?
Le récolement est obligatoire lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L.621-25 du code du patrimoine, ou lorsqu'ils sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; il est alors effectué en liaison avec l'architecte des Bâtiments de France ou le représentant du ministre chargé des sites (article R462-7 a) du code de l'urbanisme)
L'autorité compétente dispose d'un délai de 5 mois pour contester les travaux.
Si vous êtes en dehors des cas définis dans l'article R462-7, le récolement n'est pas obligatoire.
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