Sujet initié par Alga1970, il y a 2 ans - 4000 vues
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Bonjour nous avons un permis de construire accordé à notre nom , nous souhaiterions le changer et le passer au nom de notre sci familiale que nous allons créer , quelles sont les démarches et conditions pour faire le changement , la mairie est t''elle en droit de le refuser Merci de vos réponses
Il vous faut faire une demande de transfert du permis de construire vers la SCI via le cerfa n°13412*08.
La mairie pourra s'y opposer si: - le permis de construire est périmé (travaux non commencés dans les 3 ans qui suivent la notification de l'autorisation ou travaux interrompus plus de 12 mois) - les plans n'ont pas été établis par un architecte. En effet, une demande de permis de construire déposé par une personne morale nécessite obligatoirement le recours à un architecte.
Bonjour Je suis dans le même cas Nous avons déposé un permis de construire sous 3noms ( personnes physiques) et nous souhaiterions transférer ce permis dans notre SCI qui est composé de nos 3noms Nous n avons pas utilisé d architecte
Comment on peux faire? Demanbrer la sci et en refaire une autre?
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