Bonjour,
Il vous faut faire une demande de transfert du permis de construire vers la SCI via le cerfa n°13412*08.
La mairie pourra s'y opposer si:
- le permis de construire est périmé (travaux non commencés dans les 3 ans qui suivent la notification de l'autorisation ou travaux interrompus plus de 12 mois)
- les plans n'ont pas été établis par un architecte. En effet, une demande de permis de construire déposé par une personne morale nécessite obligatoirement le recours à un architecte.
Salutations
il y a 3 ans
Bonjour
Je suis dans le même cas
Nous avons déposé un permis de construire sous 3noms ( personnes physiques) et nous souhaiterions transférer ce permis dans notre SCI qui est composé de nos 3noms
Nous n avons pas utilisé d architecte
Comment on peux faire?
Demanbrer la sci et en refaire une autre?
il y a 1 an
Bonjour le permis à été déposé par un dessinateur donc un professionnel mais non architecte
Est ce valable
Merci
il y a 1 an
Merci d’ouvrir un nouveau poste pour une réponse. Cordialement.
il y a 1 an
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