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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Réclamation d'indemnité de déplacement par mon employeur
Sujet initié par thomas, il y a 3 ans - 2334 vues

Bonjour,

Mon employeur me réclame un "trop perçus" d'indemnité de déplacement de Février 2018.
Effectivement celui-ci à changé sa méthode de traitement passant d'une méthode au mois en cours à une méthode du mois précédent (c'est dire me donner mes indemnité de déplacement du mois précédent sur le mois en cours).
a-t-il le droit de me réclamer ce trop perçus? sachant qu'il était au courant lors du changement de méthode.

Cdlt
Thomas

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De prime abord, cela semble discutable...et de surcroît bien tardif.

Mais il faudrait voir ce que dit exactement l'employeur et en quels termes...

Cordialement
thomas
Ci-dessous le message reçu:
"En février 2018, la méthode de calcul des frais de déplacement était passée d’un traitement d’indemnisation au mois le mois à un traitement basé sur les informations du mois précédent (M-1).
Cette manipulation aurait dû avoir pour conséquence le non-versement des frais sur le mois de février 2018.

Pour ne pas te pénaliser, nous avons maintenu tes indemnités de février 2018 sous la forme d’une avance de frais (récupérable lors du solde de tout compte).

Avec la mise en place de notre nouveau logiciel de paie, les avances non encore régularisées doivent l’être avant la fin du mois de juin 2022.

Tu es concerné à hauteur de xxx euros (soit 20 jours à x,xx €), cette avance sera donc déduite sur ta paie de mars."

cdlt
il y a 3 ans
La formulation "les avances non encore régularisées doivent l’être avant la fin du mois de juin 2022", me laisse un peu dubitatif.

En droit, il faudrait faire une analyse plus poussée.

Cordialement
il y a 3 ans
thomas
D'accord, du coup mon employeur à t-il le droit de faire ça?
il y a 3 ans
C'est juridiquement subtil.
Je pense qu'il s'agit d'une condition potestative (c'est-à-dire d'une clause illicite sur laquelle l'employeur a unilatéralement la main), mais... cela nécessiterait une analyse plus poussée.

Cordialement
il y a 3 ans
thomas
que puis-je faire dans ma situation?
il y a 3 ans
Si vous le souhaitez, et sans engagement financier, je veux bien regarder plus attentivement.

Il faudrait que vous fassiez une demande exclusive pour avoir mes coordonnées ; ensuite, il faudrait me scanner les quelques éléments essentiels pour que je me fasse mon opinion (au moins contrat de travail, bulletins de paie), que j'apprécie mieux comment se présente la situation .

Demeurant à votre disposition,

Votre bien dévoué

PS : si vous pouvez cliquer Question résolue. Merci
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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