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Cristallisation des lots
Sujet initié par david, il y a 3 ans - 1797 vues

Bonjour Maitre,

J'ai déposé une déclaration préalable de division pour 3 lots (il y a 3 ans)

Mon enfant désire que je lui fasse une donation partage du lot du milieu soit le lot 2

Il ne veut pas construire pour l'instant mais dans 3 ou 4 ans

Est-ce que la cristallisation est effective dans ce cas, pour le projet

en effet le permis ne serait demandé qu’après la validité de la DP de 5 ans

Je vous remercie de votre réponse

sincèrement
Merci de vos réponses

dadounet
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Bonjour,

Si j'ai bien compris votre question votre déclaration préalable ne vaut que pour la division de vos ou votre parcelle en trois lots.

Un projet de construire sur l'un de ces lots devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation d'urbanisme (selon le projet déclaration préalable ou permis de construire).

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question,
Bien cordialement,
Claire Dagot
david
Bonjour Maitre,
il s'agit d'une déclaration préalable division dans le cadre d'un lotissement.(Déclaration préalable
Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Rien n'a été vendu à ce jour sinon la demande de mon fils pour une donation partage

à faire le mois prochain mais le permis ne serait que dans 3 ou 4 ans.

Donc après les 5 ans validité de la DP je pourrais vendre ou faire une donation pour construire ?
il y a 3 ans
Monsieur,

Le délai de cristallisation de cinq ans que vous mentionnez n'est opposable que si vous avez effectué votre division foncière comme indiqué dans votre DP. Ce délai court à compter de la date de non-opposition à déclaration préalable de division.

La réponse est donc non.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre réponse,
Bien cordialement,
il y a 3 ans
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