Bonjour,
Si j'ai bien compris votre question votre déclaration préalable ne vaut que pour la division de vos ou votre parcelle en trois lots.
Un projet de construire sur l'un de ces lots devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation d'urbanisme (selon le projet déclaration préalable ou permis de construire).
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question,
Bien cordialement,
Claire Dagot
il y a 3 ans
Bonjour Maitre,
il s'agit d'une déclaration préalable division dans le cadre d'un lotissement.(Déclaration préalable
Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Rien n'a été vendu à ce jour sinon la demande de mon fils pour une donation partage
à faire le mois prochain mais le permis ne serait que dans 3 ou 4 ans.
Donc après les 5 ans validité de la DP je pourrais vendre ou faire une donation pour construire ?
il y a 3 ans
Monsieur,
Le délai de cristallisation de cinq ans que vous mentionnez n'est opposable que si vous avez effectué votre division foncière comme indiqué dans votre DP. Ce délai court à compter de la date de non-opposition à déclaration préalable de division.
La réponse est donc non.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre réponse,
Bien cordialement,
il y a 3 ans
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