Avis d'audience sans mémoire de défense et probablement mise en demeure
Sujet initié par pagis, il y a 2 ans - 1591 vues
Bonjour, Je suis médecin et le conseil département de l'ordre a porté plainte contre moi depuis le mois de mars 2021.J'ai déposé mes mémoires de défense via mon avocat deux mois après c'est avant le 12 mai 2021.La partie adverse le conseil de l ordre n'a pas répondu à nos mémoires de défense depuis.Je ne sais pas si le juge les a mis en demeure ou pas.L'ordonnance de clôture de l'instruction étant fixé le 01 mars 2022 et l'avis d'audience est fixé le 26 mars 2022. Pouvez-vous m'éclairer. Merci de votre réponse Pagis
La partie adverse n'a pas l'obligation de produire un mémoire en défense dans le cadre de l'instruction. Cependant, cela peut avoir des conséquences pour elle puisque la juridiction va probablement considérer qu'il y a un acquiescement aux faits en application de l'article R. 612-6 du code de justice administrative.
Si vous avez plus de questions sur la procédure en cours, je vous conseille d'interroger votre avocat qui a toutes les informations nécessaires pour vous répondre.
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