Sujet (Cloturé) initié par MS58, il y a 2 ans - 1646 vues
Bonjour, je suis en cours d'acquisition d'une maison dont le précédent propriétaire (décédé) avait autorisé verbalement son voisin à pratiquer une ouverture dans le mur mitoyen afin que celui ci puisse accéder à la rue avec son véhicule (tracteur) qu'il stationne dans son jardin, sa résidence ayant toutefois un accès du coté de la voie publique, un courrier lui a été adressé par l'agence immobilière pour qu'il remette en état ce mur mais rien n'est fait à ce jour, quel recours, démarche serait il possible d'intenter afin de résoudre ce problème avant la signature de l'acte définitif de vente . Bien cordialement MS
En l'absence de tout acte constatant la servitude, il appartient au voisin d'assurer la remise en état du mur et de ne plus emprunter cette partie du terrain.
Commencez par le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d'avoir satisfaction, il vous faudra en passer par une médiation ou une conciliation avant toute action judiciaire.
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