Modification de la rémunération variable

Question

Commercial en CDI depuis + 3 ans, ma question concerne la faculté de mon employeur à modifier unilatéralement le plan de commissionnement annuel - étant entendu qu'il m'est remis généralement 3 mois après le début d'exercice, et que le contrat de travail formule comme suit la clause salaire:  En contrepartie de ses services, le Salarié recevra un salaire annuel brut fixe de 30.000 euros payable en 12 mensualités égales. Par ailleurs, le Salarié pourra participer au plan de commissionnement des ventes de la Société, qui pourra lui permettre de bénéficier de commissions dun montant maximum de 33.000  euros annuel, sous réserve de latteinte des objectifs commerciaux fixés pour lannée en question et conformément aux conditions du plan de commissionnement de la Société. Toute interprétation et détermination de commissions, y compris le calcul du montant des commissions et la définition de lacquisition desdites commissions, sera établie par la Société de manière unilatérale. Le Salarié recevra le détail du plan de commissionnement après commencement de son emploi au sein de la Société. Le nouveau plan de commissions communiqué impacte fortement ma rémunération variable à la baisse et j'envisage de le contester pour modification substancielle du contrat de travail. Suis je fondé dans ma démarche ? Par ailleurs, je bénéficie du statut de Salarié protégé. L'employeur est il fondé à modifier les règles d'obtention du variable?  Je vous remercie par avance pour votre éclairage  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

La formule "toute interprétation..." donne une marge d'appréciation particulièrement souple (trop ?) à l'employeur, qui pourrait (peut-être) s'analyser en un clause potestative au profit de l'employeur (en clair, clause que l'employeur peut analyser comme il veut).

Cela semble douteux .. toutefois, votre interrogation est assez technique et impliquerait une analyse plus approfondie.

Cordialement

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Sujet initié par JaramP, il y a 2 ans - 1770 vues

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