Bonjour,
Je vous remercie de ce retour très rapide.
En l'occurrence une extension (en surélévation) de la construction a été accepté ainsi qu'une modification mineure de l'aspect des façades (porte à la place d'une fenêtre et façade aspect briques au lieu d'un enduit, mais de la même couleur).
A partir de quand distingue t'on une nouvelle construction VS reconstruction avec modifications mineures + extension autorisé par le PLU (comme certaines jurisprudences le permettent) ?
Cordialement
il y a 3 ans
Comme indiqué, votre projet ne peut être qu'une reconstruction avec des modifications marginales et le bénéfice d'extension ou d'annexe si le règlement le permet.
Si les modifications sont trop nombreuses ou trop importantes il s'agit alors d'une nouvelle construction qui échappe au régime de l'article L 111-15 CU. Tel est le cas si le projet comporte un étage supplémentaire, un emplacement radicalement différent...
Merci d'indiquer que cette question est résolue.
Cordialement.
Peu importe que le règlement de votre zone ne rappelle pas l'article L 111-15 CU car il est rappelé dans les dispositions générales du PLU, il s'applique donc dans toutes les zones.
Si votre projet a été accepté c'est qu'il correspond à une reconstruction.
il y a 3 ans