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Reconstruction à l'identique
Sujet (Cloturé) initié par Louise, il y a 3 ans - 2949 vues

Bonjour,

Dans le cadre d'une reconstruction à l'identique un bâtiment régulièrement édifié qui n'est aujourd'hui plus conforme aux règles du PLU actuellement en vigueur :

Le PLU dans ses dispositions générales reprend l'article L111-15 du code de l'urbanisme et précise que "Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ou d’inondation (PPRI) si celui-ci en dispose autrement".

Si le règlement, notamment de la zone concernée, ne mentionne pas expressément d'interdictions ou de limitations des reconstructions à l'identique peut-on considérer que l'article L111-15 s'applique et qu'une démolition / reconstruction à l'identique est possible sans prendre en compte les règles du PLU en vigueur ?

Les services instructeurs, en considérant qu'après démolition les dispositions du PLU actuel s'applique font-ils une erreur d'appréciation dans ce cas ?

Merci de vos réponses
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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

En cas de demande de reconstruction fondée sur l'article L 111-15 du code de l'urbanisme, il n'est pas possible de vous opposer les règles d'urbanisme nouvelles.

Pour autant il vous appartient de respecter scrupuleusement la construction telle qu'elle existait, sauf selon les cas la possibilité d'ajout d'extension ou d'annexe.

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Vous pouvez me joindre en privé pour un suivi personnalisé en cliquant sur "me contacter".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
Louise
Bonjour,

Je vous remercie de ce retour très rapide.

En l'occurrence une extension (en surélévation) de la construction a été accepté ainsi qu'une modification mineure de l'aspect des façades (porte à la place d'une fenêtre et façade aspect briques au lieu d'un enduit, mais de la même couleur).

A partir de quand distingue t'on une nouvelle construction VS reconstruction avec modifications mineures + extension autorisé par le PLU (comme certaines jurisprudences le permettent) ?

Cordialement
il y a 3 ans
ROCHER-THOMAS
Comme indiqué, votre projet ne peut être qu'une reconstruction avec des modifications marginales et le bénéfice d'extension ou d'annexe si le règlement le permet.

Si les modifications sont trop nombreuses ou trop importantes il s'agit alors d'une nouvelle construction qui échappe au régime de l'article L 111-15 CU. Tel est le cas si le projet comporte un étage supplémentaire, un emplacement radicalement différent...

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.

Peu importe que le règlement de votre zone ne rappelle pas l'article L 111-15 CU car il est rappelé dans les dispositions générales du PLU, il s'applique donc dans toutes les zones.

Si votre projet a été accepté c'est qu'il correspond à une reconstruction.
il y a 3 ans
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