Mon voisin fait une terrasse en enrochement

Sujet (Cloturé) initié par bibi, il y a 3 ans - 1905 vues

La réponse à votre question dépend de la situation.

Y a-t'il un permis de construire ou non?
En l'absence de permis de construire, les exhaussements sont interdits.

Si un permis de construire a autorisé cet exhaussement, le contrôle du permis de construire sur ce point passe par l'article R421-23 du Code de l'Urbanisme. Aux termes de cet article, la loi autorise les exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, ne dépasse pas deux mètres ou portent sur une superficie strictement inférieure à cent mètres carrés ;

Si la construction dépasse les 100 m2, ou la profondeur de l'exhaussement dépasse les 2m, le permis de construire est illégal et vous pouvez présenter un recours.

Par ailleurs, vérifiez votre PLU pour prendre connaissance de la règlementation locale précise.

Enfin, il se pose la question de la vue sur votre terrain.
Sur ce point, l'article 678 du Code Civil interdit de créer une vue "droite" sur le terrain d'autrui, à moins de 1,90 m de la limite séparative.
Or, en créant une terrasse qui se propage jusqu'à la limite séparative de votre terrain, il entre dans l'interdiction posée par l'article 678 du Code Civil.

La encore, si la terrasse a été demandée dans le permis de construire, ce permis est annulable.

Indépendamment de l'annulation du permis de construire, vous avez un droit civil à faire détruire cette terrasse pour la ramener à plus de 1,90 m de votre limite séparative.
Il devra donc ramener le terrain naturel sur la bande de terrain de 1,90 m longeant la limite séparative, et la reculer d'autant.

Enfin la question se pose en matière de modification ou d'aggravation des eaux de ruissellement. Il faudra vérifier sur place la situation et avoir une estimation de son aggravation.

Pour ce litige, vous pouvez tenter une procédure administrative sans avocat pour faire annuler le permis de construire.
Mais vous pouvez aussi engager une procédure civile en destruction de la construction illégale. Un avocat sera obligatoire.
Vous pouvez me contacter en privé.

Merci d'indiquer si la question est résolue.