Madame,
en principe, la prescription administrative de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ne bénéficie pas aux constructions réalisées sans permis de construire alors qu'une telle autorisation était requise.
Au regard de ce que vous évoquez, si les modifications supplémentaires réalisées nécessitaient l'obtention d'un permis de construire, il est à craindre que cette prescription ne puisse jouer.
En revanche, concernant la déclaration de fin de chantier, la preuve de la date d'achèvement peut être rapportée par tous moyens (attestations, témoignages, photographies, factures, devis, etc). Il semble donc, au regard des informations communiquées, que vous puissiez encore déclarer les travaux. Toutefois, une problématique naîtra vraisemblablement sur le plan de la conformité des travaux.
Si vous souhaitez une consultation juridique plus précise en fonction des pièces de votre dossier, je vous invite à me contacter.
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il y a 3 ans
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