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Régularisation construction avec pc sans conformité et changement pos en plu
Sujet initié par Rominet83680, il y a 3 ans - 3329 vues

Bonjour, je serais reconnaissante pour une réponse concernant le problème CU suivant: Le 26.12.2002 j'avais obtenu un PC pour une maison de 182,95m2 brut, 133,62 m2 net. Le POS me donnait droit à 200 + 60m2. J'ai fait la déclaration d'ouverture chantier le 7.7.2004 et j'ai construit; 2009 la maison de 182,95m2 était terminée, avec modifications du plan initial.Aujourd'hui je veux agrandir de 40m2(30% admis par le PLU en vigeur).2009 je n'avais pas fait la déclaration fin du chantier et les modifications du plan.Aujourd(hui je ne peux plus déclarer les modifications du PC accordé parce que 2017 le POS était remplacé par le PLU. Le problème est le changement POS/PLU.D'après les informations sur le droit du CU sur internet(legifrance, service-public, lexbase, justice.fr etc.) il y a prescription et régularisation d'une construction après 10 ans s'il y a eu un PC accordé initialement, c'est mon cas.Les infractions(travaux non conformes à l'autorisation initialement obtenue): prescription administrative après 6 ans; Pour une nlle demande de travaux la prescription est de 10 ans(L 111-12 CU).La prescription décénnale permet d'éviter, lorsqu'une construction a plus de 10 ans, qu'une nlle demande de PC soit refusée au motif que cette construction ancienne est irrégulière(justice.fr L421-9, 23. Février 2017).
La mairie est disposée à trouver une solution, mais a pour l'instant refusé le nouveau PC avec l'argument que la construction existante( de 182,95m2 depuis 2009)n'a pas la déclaration fin de chantier, modifications et conformité.
Pouvez vous me confirmer svp que la régularisation de la construction existante après 10 ans (L 421-9 et L 111-12 CU)est valable et que je peux régulariser et demander un nouveau PC pour l'agrandissement conforme au PLU? Je vous serais très reconnaissante pour votre réponse. Cdlt I.O.
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Madame,

en principe, la prescription administrative de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ne bénéficie pas aux constructions réalisées sans permis de construire alors qu'une telle autorisation était requise.

Au regard de ce que vous évoquez, si les modifications supplémentaires réalisées nécessitaient l'obtention d'un permis de construire, il est à craindre que cette prescription ne puisse jouer.

En revanche, concernant la déclaration de fin de chantier, la preuve de la date d'achèvement peut être rapportée par tous moyens (attestations, témoignages, photographies, factures, devis, etc). Il semble donc, au regard des informations communiquées, que vous puissiez encore déclarer les travaux. Toutefois, une problématique naîtra vraisemblablement sur le plan de la conformité des travaux.

Si vous souhaitez une consultation juridique plus précise en fonction des pièces de votre dossier, je vous invite à me contacter.

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il y a 3 ans
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il y a 2 ans
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il y a 1 an
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