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Question résolue par Maître Françoise MONESTIER
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Françoise

Servitude de vue trentenaire
Sujet initié par Nathalie, il y a 3 ans - 2305 vues

Bonjour,
J'ai une servitude de vue trentenaire,mes voisins posent des bacs devant ainsi qu'une haie ce qui me prive de luminosité.
Quelle est la distance qu'ils doivent respecter afin de ne pas me priver de lumière en vue droite ?
Y a-t-il un texte de loi ?
Je vois remercie de votre réponse.
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Bonjour

Article 671, 672 et 673 du code civil.

Si les arbres dépassent 2 metres, ils doivent être plantés à 2 m de distance de la limite separative.

Si les arbres mesurent moins de 2 m, ils doivent être plantés à plus de 50 Cm de la limite separative.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question en cliquant sur le bouton résolu
Nathalie
Quand j'ai acheté ma maison il n'y avait aucune plantation.
Les ouvertures ont une centaine d'année.
J'ai une servitude de vue trentenaire.
Cette haie est plantée à 50 cm et ne dépasse pas les 2 mètres.
Mais je n'ai plus de lumière et cette pièce est fichue.
Je pensais que rien ne devait être planté à moins de 190 cm en ligne droite devant mes fenêtres.
Et concernant les grands bacs est-ce pareil, ne devraient ils pas être posés à 190 cm, toujours en ligne droite.
Merci pour votre réponse.
il y a 3 ans
Bonjour

La règle est la même pour les bacs que votre voisin pourrait déplacer

Pour la perte d'ensoleillement, il faut prouver un trouble anormal de voisinage ou un abus de droit de la part de votre voisin.

Vous pouvez saisir un médiateur de justice à la mairie dont vous dépendez qui réunira les 2 parties en faisant signer un accord amiable écrit si une solution amiable est trouvée.

Cette procédure est gratuite.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia en cliquant sur le bouton résolu.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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