Sujet initié par Nathalie, il y a 2 ans - 2129 vues
Bonjour, J'ai une servitude de vue trentenaire,mes voisins posent des bacs devant ainsi qu'une haie ce qui me prive de luminosité. Quelle est la distance qu'ils doivent respecter afin de ne pas me priver de lumière en vue droite ? Y a-t-il un texte de loi ? Je vois remercie de votre réponse.
Quand j'ai acheté ma maison il n'y avait aucune plantation. Les ouvertures ont une centaine d'année. J'ai une servitude de vue trentenaire. Cette haie est plantée à 50 cm et ne dépasse pas les 2 mètres. Mais je n'ai plus de lumière et cette pièce est fichue. Je pensais que rien ne devait être planté à moins de 190 cm en ligne droite devant mes fenêtres. Et concernant les grands bacs est-ce pareil, ne devraient ils pas être posés à 190 cm, toujours en ligne droite. Merci pour votre réponse.
La règle est la même pour les bacs que votre voisin pourrait déplacer
Pour la perte d'ensoleillement, il faut prouver un trouble anormal de voisinage ou un abus de droit de la part de votre voisin.
Vous pouvez saisir un médiateur de justice à la mairie dont vous dépendez qui réunira les 2 parties en faisant signer un accord amiable écrit si une solution amiable est trouvée.
Cette procédure est gratuite.
Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia en cliquant sur le bouton résolu.
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