Merci pour ces réponses.
La mairie a bien le rapport du géomètre et c'est ce qu'elle a produit lors de ses conclusions à l'audience au pénal.
Notre avocate pénaliste, nous alerte que le périmètre de la saisine actuelle est très réduit (calé uniquement sur le 1er PV) bien que la mairie dispose l'ensemble des documents (géomètre,...) pour faire le 2ème PV.
il y a 3 ans
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