La mairie à bien constaté les infractions mais ne veut pas faire de pv
Sujet initié par Sutla22, il y a 2 ans - 1877 vues
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Bonjour,
Nous luttons depuis 4 ans déjà, car la construction du voisin ne respecte par le PLU (dépassement des hauteurs pour le dernier étage entre 50 cm et 4,20 m). La mairie a fait un 1er PV très basique qui ne liste pas l'ensemble des irrégularité. Nous sommes au pénale et la mairie a livré ses conclusions, à la dernière audience, dans lesquelles elle précise ce dépassement. Nous avons une 2ème audience au pénal et nous avons (re-re)demandé à la mairie de mettre ces "conclusions" au format PV pour que le juge puisse les utiliser (périmètre de la saisine).
Nous ne savons pas quoi faire pour avoir ce 2ème PV que la mairie semble ne pas vouloir faire ?
Merci pour votre aide (noté que nous avons dépassé le stade des courriers AR, Préfet, DDT, ...)
En cas de carence du maire en matière de PV, vous pouvez normalement solliciter le préfet pour y pallier. S'il ne répond pas ou n'agit pas, vous pouvez former une demande indemnitaire à son encontre pour carence. Cela peut permettre de faire bouger les choses.
De même en matière pénale, la DDT est obligatoirement entendu et en vous rapprochant d'elle il doit être possible de la faire intervenir pour dresser tout procès verbal utile.
Enfin et au besoin, l'inertie du maire pourrait être qualifié selon les cas de complicité et une menace de plainte pourrait également être utile.
Dernière solution serait de mandater un huissier et/ou un géomètre pour attester des dépassements et pallier l'inertie de la mairie.
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La mairie a bien le rapport du géomètre et c'est ce qu'elle a produit lors de ses conclusions à l'audience au pénal. Notre avocate pénaliste, nous alerte que le périmètre de la saisine actuelle est très réduit (calé uniquement sur le 1er PV) bien que la mairie dispose l'ensemble des documents (géomètre,...) pour faire le 2ème PV.
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