Sujet (Cloturé) initié par Vincent, il y a 2 ans - 2034 vues
Bonjour j'ai fait une demande après du maire en lettre recommandée avec accusé de réception il a reçu ma lettre mais aucune réponse de sa part sa fait plus 8 mois. Est-ce que la loi des 2mois et 1 jour s'applique cordialement Vincent
d'ordinaire, la demande de raccordement EDF se fait directement auprès du gestionnaire de réseau de distribution (Enedis) ou via le fournisseur d'électricité choisi.
Il est donc possible que le silence de la Mairie soit dû au fait qu'elle n'ait pas été compétente pour vous répondre.
En revanche, si votre demande présente une spécificité et nécessitait bien une décision du Maire, le principe est en effet qu'une décision implicite naît au terme d'un délai de deux mois (sous réserve de la nature exacte de votre demande).
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