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Condition suspensive d'obtention d'un permis modificatif
Sujet (Cloturé) initié par AL, il y a 2 ans - 1996 vues

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente pour acheter un terrain constructible sur lequel était déjà déposé un permis de construire (sinon le terrain repassait en agricole dans le cadre du nouveau PLUI). Il y a plusieurs conditions suspensives dans le compromis, notamment l'obtention du permis modificatif.

Ma demande de permis modificatif a été refusée pour 2 raisons :
- l'implantation du garage non attenant à la maison, ce qui a été jugé comme trop différent du permis initial sur lequel le garage était accolé
- le non respect du PLUI car le garage a été positionné sur la limite de la parcelle au lieu d'être à 3 m comme le demande le PLUI (je ne conteste pas ce point).

Aujourd'hui je souhaite faire valoir cette condition suspensive pour mettre un terme à la vente car j'ai déjà consenti à beaucoup de modifications sur les plans de la maison et je ne souhaite pas aller plus loin dans les concessions.

Les vendeurs du terrain ne sont pas d'accord sur la légitimité de faire valoir cette clause, étant donné que je n'ai pas respecté le PLUI.
Je ne sais que penser, qui est dans ses droits selon vous ?

Merci de vos réponses,
Cordialement
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1 réponse
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Il vous appartenait de déposer une demande de permis conforme aux règles d'urbanisme et comme indiqué l'emplacement de votre garage n'est pas conforme.

Dans ce cas, vous n'avez donc pas respecté les obligations qui vous incombait et la condition suspensive pourrait être regardée comme satisfaite en raison de cela.

Sauf accord avec les vendeurs, vous êtes tenu par le compromis.

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Vous pouvez me joindre en privé pour un suivi personnalisé en cliquant sur "me contacter".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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