Condition suspensive d'obtention d'un permis modificatif

Sujet (Cloturé) initié par AL, il y a 2 ans - 1953 vues

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente pour acheter un terrain constructible sur lequel était déjà déposé un permis de construire (sinon le terrain repassait en agricole dans le cadre du nouveau PLUI). Il y a plusieurs conditions suspensives dans le compromis, notamment l'obtention du permis modificatif.

Ma demande de permis modificatif a été refusée pour 2 raisons :
- l'implantation du garage non attenant à la maison, ce qui a été jugé comme trop différent du permis initial sur lequel le garage était accolé
- le non respect du PLUI car le garage a été positionné sur la limite de la parcelle au lieu d'être à 3 m comme le demande le PLUI (je ne conteste pas ce point).

Aujourd'hui je souhaite faire valoir cette condition suspensive pour mettre un terme à la vente car j'ai déjà consenti à beaucoup de modifications sur les plans de la maison et je ne souhaite pas aller plus loin dans les concessions.

Les vendeurs du terrain ne sont pas d'accord sur la légitimité de faire valoir cette clause, étant donné que je n'ai pas respecté le PLUI.
Je ne sais que penser, qui est dans ses droits selon vous ?

Merci de vos réponses,
Cordialement