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Question résolue par Maître Vincent HOREAU
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Vincent

Intervention de l'épaule gauche non imputable au service pas de lien direct et c
Sujet (Cloturé) initié par Lilas, il y a 3 ans - 2012 vues

Bonjour,

je suis en accident de service depuis juillet 2017 qui a été reconnu suite à un retour de porte sur coude droit résultat épicondylite avec fissure plusieurs infiltrations ont été réalisés en vain et à ce jour je suis toujours en rééducation ensuite il y a eu aggravation des séquelles du fait qu'il y est eu sursollicitation de l'autre bras du fait que le bras qui a subi le choc lui était mobilisé j'ai subi une première intervention de l'épaule gauche le 24.03.2021 puisqu'il y a eu tendinopathie fissuraire puis 2eme intervention qui a été réalisée sur la même épaule suite au problème de suture le 16 décembre 2021 à ce jour toujours en rééducation.
J'ai passé plusieurs expertises à la demande de mon employeur le dernier date du 16 décembre 2020 où l'expert en conclusion mettait que mon état était non consolidé ,que toutes mes pathologies étaient en lien avec mon arrêt mais qu'il décidait de mettre fin à l'accident de service à la date du 6.11.2020 ensuite 7mois après et sans m'avoir revu sachant que j'avais subi mon intervention entre temps soit le 24.03.21,il change de conclusion en mettant que mon état était consolidé sachant que je venais de subir l'intervention de l'épaule gauche ma santé s'est dégradée, à aucun moment il a demandé à me revoir du coup comme le rapport n'était pas cohérent,le service des absences médicales a décidé d'envoyer mon dossier à la commission de réforme et là on me dit que mon état n'est pas en lien avec mon accident, le 1er mars2022 mon dossier est passé en commission de réforme et on décidait que mon arrêt est non imputable au service.
Comment l'expert peut changer de conclusion après 7mois sans m'avoir reçu,est ce légal ?
Comment contester cette décision parce que ce sont là des aggravations des séquelles suite au coude droit et que l'intervention subit sont les conséquences de cet accident qui est en lien direct et certain
Espérant un retour, je reste à votre disposition pour complément d'information

Merci de vos réponses
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Bonjour,

La décision de la commission de réforme n'est qu'un avis et ne constitue pas la décision finale. Il convient d'attendre que votre employeur prenne la décision sur l'imputabilité au service de votre état de santé.

Cette décision pourra être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question
Lilas
Merci pour votre retour Maître HOREAU, mais est ce que cette décision pourra être contestable ?
Et ce que l'expert a le droit de revenir sur une décision après 7mois sans demander à me revoir sachant qu'en plus avant le changement de décision de l'expert j'ai subi l'intervention de mon épaule que j'avais signalé à la personne qui suit mon dossier au service des absences médicales
Dans l'attente de vous lire ,
Cordialement Maître
il y a 3 ans
Oui, cette décision pourra être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Concernant l'avis de l'expert, ce changement apparaît effectivement étrange mais sans connaître les détails de votre dossier, il n'est pas possible de se prononcer avec certitude.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Lilas
Je vous remercie pour votre retour Maître HOREAU .

CORDIALEMENT
il y a 3 ans
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