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Question résolue par Maître Edouard ANTONIOLLI
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Edouard

Remblai en limite de propriété
Sujet initié par Pierre, il y a 3 ans - 7345 vues

Bonjour Maitres,

Je suis actuellement en construction dans les Pyrénées Atlantiques.
J'ai surélevé ma maison par rapport au terrain naturel pour qu'elle arrive au niveau de la route (+/- 1m) et aussi éviter les montées d'eau en limite de parcelle (il y a une tranchée dans laquelle s'écoule les eaux de pluie qui peuvent déborder lors de fortes inondations).

Je souhaite désormais faire un mur de soutènement en quasi limite de propriété (ni le mur ni les fondations ne sont chez le voisin) et remblayer afin d'avoir le terrain au niveau de la maison.

Je n'avais pas indiqué cette surélévation dans le PC car je ne pensais pas qu'elle serait de cet ordre là. Le PLU n'indique rien concernant les remblais dans ma zone de construction.

Une fois le remblai terminé je serai en hauteur par rapport à mon voisin de +/- 1m et aurai donc une "vue" sur son terrain.

Suis-je en droit de faire ce remblai ou est-ce interdit? Dois-je faire des demandes particulières pour être dans les règles?

D'avance merci de vos réponses

PS : je suis en auto construction
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7 réponses
bonjour,
je ne peux que vous retranscrire la réponse du ministère de l'environnement à une question parlementaire concernant la nécessité d'une autorisation dans l'hypothèse d'un remblaiement de terrain :

« Les remblais de terrains constituent des exhaussements du sol. Par conséquent, les travaux de remblaiement peuvent être soumis à déclaration préalable ou à autorisation au titre du code de l'urbanisme. Les travaux d'exhaussement du sol sont en effet soumis à déclaration préalable ou à permis d'aménager en fonction de leur hauteur, de leur surface et de leur localisation ; à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire. Ainsi, l'article R. 421-20 du code de l'urbanisme soumet systématiquement les travaux d'exhaussement du sol à permis d'aménager, dès lors qu'ils sont situés en secteur sauvegardé, en site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle. L'article R. 421-19 du même code soumet également à permis d'aménager les exhaussements du sol dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares. L'article R. 421-23 du code de l'urbanisme prévoit en outre que les exhaussements du sol dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés doivent être précédés d'une déclaration préalable. Les exhaussements de moins de deux mètres de hauteur ou portant sur une superficie inférieure à cent mètres carrés sont pour leur part dispensés de formalités au titre du code de l'urbanisme. Il en va de même, en application de l'article R. 425-25 du code de l'urbanisme, si le remblai est constitutif d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) soumise à formalité au titre du code de l'environnement. »

en résumé de façon générale, cela dépend de la hauteur de l'exhaustivement (au-dessus de 2 m) et la superficie concernée (100 m² et plus).

Cordialement
il y a 3 ans
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Pierre
Merci pour votre réponse.

J'ai effectivement lu cette réponse mais je n'ai rien trouvé concernant la vue que ce réhaussement peut créer par rapport au voisin.

La question est de savoir si le voisin peut m'imposer ou m'interdire ce réhaussement dans la mesure où cela créerait une vue sur son terrain? (Je serai 90cm plus haut que son terrain)

Cordialement
il y a 3 ans
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DouJ
Bonjour Monsieur,
Je viens de lire votre interrogation et la suite m'intéresse. Avez-vous eu une réponse à votre demande. Merci
Mme J.
il y a 6 mois
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Bonjour,

Un remblaiement ayant pour effet de créer une plate-forme de terre, dans une bande de 190 centimètres comptés depuis la limite séparative, a pu effectivement être considéré par le Juge judiciaire comme générant une vue prohibée par le Code civil.

La sanction peut varier, et peut consister en une condamnation à la suppression du remblaiement ou à la mise en place d'un dispositif brise-vue occultant d'une hauteur d'environ 1m80.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
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Brat
Bonjour Maitre Edouard ANTONIOLLI,
il m'apparaissait que la distance de 1,9m concernait la distance minimale à respecter entre une ouverture dans un mur, une terrasse et la limite séparative du terrain. Et non pas sur la partie "jardin"...Vous semblez indiquer le contraire...?
il y a 2 mois
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Bonjour,

Je vous confirme qu'un exhaussement de terrain dans la bande d'1m90 comptée depuis la limite séparative peut être regardé comme une vue (Cf. arrêt de la Cour de cassation du 29 novembre 1983 n°82-14155).

Espérant avoir répondu à votre interrogation
il y a 2 mois
SignalerRépondre
missad
Mes voisins n'ont pas respecté le PC et se sont surélevés de plus de 50 cm. J'ai fait appel à un expert et les ai assignés en justice pour les vues créées sur mon terrain . J'ai obtenu réparation. Je vous conseille de faire un mur à votre charge.
il y a 1 mois
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