Comment prouver l'achèvement des travaux en cas d'absence de daact ?

Sujet (Cloturé) initié par Matonio, il y a 2 ans - 2389 vues

Bonjour,

J'ai acquis une maison pour laquelle le notaire a omis de vérifier s'il n'y avait pas de déclaration d'achèvement des travaux en attente auprès des services d'urbanisme de la commune.
Une déclaration préalable a été déposée en Janvier 2012 et l'arrêté de non opposition est daté de Février 2012 pour les travaux de construction d'un garage.
En l'absence de DAACT pour le garage (qui au passage ne figure pas sur l'acte de propriété de la maison...) comment prouver l'achèvement des travaux depuis 10 ans pour bénéficier de la prescription qui me protègerai d'un recours en démolition en cas de non conformité ?
D'autant que l'agent d'urbanisme de la commune m'a précisé que la prescription ne semblait pas s'appliquer en l'absence de DAT.
La prescription étant un dispositif pour protéger des recours lorsque les règles n'ont pas été suivies j'y vois là une contradiction.
Sachant qu'il ne semble pas y avoir de définition légale de l'achèvement des travaux (https://www.linkedin.com/pulse/la-prescription-du-permis-de-construire-en-labsence-et-friedlander/?originalSubdomain=fr) je suis dans le flou.
L'agent d'urbanisme me propose de déposer une DAACT en mon nom si les travaux sont conformes ou en cas de non conformité d'annuler la demande préalable et en redéposer une correspondant à ce qui a été bâti.
Mais si ce qui a été bâti n'a aucune chance d'obtenir conformité je ne règlerai mon problème : me prémunir de tout recours et lever le risque de démolition du garage n'ayant pas obtenu de conformité.

Merci d'avance pour votre aide.