Demande préalable de travaux pour clôture - 1 mois est passé
Sujet (Cloturé) initié par Kroko, il y a 2 ans - 2152 vues
Bonjour,
j'ai déposé ma demande préalable de travaux pour la pose d'une clôture sur le site internet d'urbanisme de ma communauté de communes, le 08/03/2022 (https://portailurbanisme.pevelecarembault.fr/guichet-unique). Nous sommes aujourd'hui le 09/04/2022, un mois est passé, et je n'ai toujours pas eu de retour.
Il me semble qu'en principe, j'ai un accord tacite pour réaliser mes travaux de clôture.
Sur le site internet d'urbanisme, j'ai les informations suivantes : Numéro du dossier : DP XXXX (mon numéro) État : En cours d'instruction Date de dépôt : 08-03-2022 Date de validation des pièces complémentaires : 08-03-2022 Date limite d'instruction : 08-04-2022
Et dans un encart, je peux lire : "Les informations fournies le sont à titre purement indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de la Ville. Mentions légales."
Les mentions légales sont ici : https://portailurbanisme.pevelecarembault.fr/guichet-unique/Cgu et ne semblent pas avoir été modifiées par ma communauté de communes.
Je suis bien embêtée, car d'un coté, on voit bien que le mois est passé. De l'autre, on voit que la responsabilité de la ville n'est pas engagée ...
Est-ce que je peux valider mon devis de clôture et planifier ma date de travaux ? Ai-je l'accord tacite ? Dois-je attendre que mon dossier ne soit plus "en cours d'instruction" ?
Ma demande de travaux respecte en principe le PLU : j'avais juste un doute sur le soubassement béton. Je prévois de mettre un soubassement béton de 25cm, comme indiqué clairement dans ma DP. Pour information ma rue est une départementale qui est en partie soumise à un aléa d'inondation, ce qui n'est pas le cas de mon terrain. Ils demandent de ne pas mettre de soubassement aux maisons à l'alignement pour laisser s'écouler l'eau. Or, pour ma part, un petit espace vert en zone non inondable sépare mon terrain de la rue. Donc pour moi, j'ai la possibilité de mettre un soubassement, du fait que l'espace vert me sépare complétement de la zone inondable. J'attendais la réponse à ma DP pour en être sûre. Mais sans réponse ... Si je mets un soubassement, peuvent-il me demander de l'enlever ?
D'avance merci pour vos retours. Je vous souhaite une bonne journée.
Vous avez dû recevoir un récépissé précisant notamment que la mairie peut, sous un mois à compter du dépôt de votre déclaration, vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle avait également un mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Si, dans le mois écoulé, la mairie ne vous a ni signalé la caractère incomplet de votre dossier, ni notifié un délai d'instruction différent, alors son silence vaut décision de non-opposition une fois le délai d'un mois expiré.
Dans cette situation, vous pouvez donc débuter vos travaux et la mairie est tenue de vous délivrer, sur simple demande, un certificat de non-opposition.
J'espère avoir répondu à votre question. Si tel est le cas, merci de cliquer sur "résolu".
Bonjour Maitre, merci beaucoup pour votre retour. Je vais donc leur demander le certificat de non-opposition. Je vous souhaite une bonne journée. Cordialement.
Bonjour Maitre, encore merci pour votre réponse. Suite à ma demande, j'ai reçu ce jour par courrier le certificat de non opposition de la part de la mairie. Je vais pouvoir avancer sereinement dans mes travaux. Cordialement.
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