Certificat d'urbanisme délivré aprs approbation du nouveau plu
Sujet (Cloturé) initié par cleo, il y a 2 ans - 1687 vues
Bonjour, Un maire a délivré un certificat d'urbanisme pour des constructions en zone inondable 10 jours après l'approbation en conseil communautaire du nouveau PLU rendant le terrain d'assiette inconstructible. Mais ce nouveau PLU n'était opposable que 3 jours après la délivrance du CU. Il a profité en urgence de ce créneau pour cristalliser l'ancien règlement et délivrer un permis quelques mois plus tard malgré le porter à connaissance du préfet qui l'obligeait à interdire les aménagements sur cette zone dans le nouveau PLU. Peut-on demander au juge l'annulation du certificat d'urbanisme et donc du permis en se fondant sur l'article L153-11 du code de l'urbanisme ? Merci de vos réponses
Le terrain étant exposé à un risque d'inondation le rendant inconstructible, aucun permis ne peut être délivré.
Il appartenait au maire de refuser le certificat d'urbanisme et le permis de construire soit en raison du projet de PLU, soit en raison de ce risque déjà porté à sa connaissance.
Le certificat et le permis peuvent donc faire l'objet d'une demande d'annulation sur ces deux fondements.
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