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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Indemnités suite à une construction illégale
Sujet (Cloturé) initié par heemmel, il y a 2 ans - 2310 vues

Bonjour,

Il s'agit d'une requête en annulation de permis de construire suite à une violation du code de l'urbanisme ayant comme conséquences un trouble anormal de voisinage et une perte vénale de la propriété.
L'immeuble étant pratiquement terminé et sachant qu'il est maintenant impossible d'obtenir une action en démolition sauf cas très particuliers, le requérant peut-il demander des dommages et intérêts lors de cette requête ou doit-il attendre que le permis soit éventuellement annulé ?

Merci de vos réponses
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Bonjour
Vous etes parfaitement en droit de faire une action pour trouble anormal de voisinage devant le juge judiciaire contre votre voisin si ce trouble existe sans avoir à attendre la décision qui sanctionnera votre voisin. Ce sont deux actions distinctes.
Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
heemmel
Tout d'abord merci beaucoup pour votre réponse.
La requête en annulation est en cours et a de fortes chances d'aboutir car un article (R111-16) n'est pas respecté avec rapport de géomètre expert pour preuve (immeuble dépassant la hauteur maximale de presque 3 mètres).
D'où ma deuxième question: L'action pour trouble anormal de voisinage ne sera-t-elle pas plus efficace si j'obtiens l'annulation du permis?
D'autre part serait il possible aussi d'attaquer le maire qui aurait accordé ce permis illégal ?
Merci
il y a 2 ans
1. A voir si cette décision qui sera rendue aura pour effet de mettre fin à votre trouble de voisinage.
2. C est possible, je vous invite à votre rapprocher d un avocat pour en discuter.
Vous pouvez me contacter sur ce site par une demande de devis.
il y a 2 ans
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