Question de procédure devant le tribunal administratif

Sujet (Cloturé) initié par Varinca32, il y a 2 ans - 1857 vues

Bonjour

J'ai saisi le tribunal administratif d'un recours en excès de pouvoir sans avocat en joignant à ma requête l'acte attaqué et des pièces numérotées de 1 à 8 accompagnées d'un bordereau. J'ai déposé le tout au greffe du tribunal.

Après un premier mémoire en défense, j'ai répliqué et j'ai déposé un mémoire avec 3 nouvelles pièces numérotées de 9 à 11 avec un inventaire des pièces..

Aujourd'hui, j'ai reçu un mémoire en défense n° 2 dans lequel la partie adverse m' écrit que selon l'article R 412-2 du CJA mes nouvelles pièces complémentaires 9 à 11 auraient dues être numérotées de 1 à 3.... (ce qui fait que mon dossier devrait comporter les pièces 1 à 8 de la requête et les pièces 1 à 3 de ma réplique, soit deux pièces n° 1, deux pièces n° 2, etc...).

J'ai le sentiment que la partie adverse tente un guet-apens sur la procédure et la greffière du tribunal ne veut pas me donner son avis.

Pouvez-vous me donner votre avis sur la notion d'inventaire détaillé et exhaustif prescrite par l'article R412-2 du CJA ? : "Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie. Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive, les pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite."

Par avance merci.