Ppri illegal d'après la documentation en ligne de la ddtm34

Question

Le PPRi de Sainte-Croix-de-Quintillargues (2015) contredit la zone rouge validée par la DDE en 2002. Les estimations des débits de crue de GEI pour le PPRi sont proches du double des estimations antérieures (BCEOM 1999 et DDE 2002). La documentation en ligne de la DDTM34 prévient que la méthode utilisée par GEI pour le PPRi tend à multiplier 1,8 fois les destimation des débits de pointe des petits bassins versants du sud de la France. La DDTM34 au TAMontpellier et le Ministère en appel au TAAMarseille ont convaincu les juges que le bassin versant du village est lensemble de la vallée de la Bénovie, qui nest pas petit, et donc quil ny a pas eu de surestimation des débits. Nous ne sommes pas allés en cassation. Il savère que la documentation en ligne de la DDTM34 défini différemment le bassin versant qui est pris en compte dans les estimations de débit de pointe : cest uniquement le bassin amont, qui lui est petit (5Km). La documentation en ligne de la DDTM34 rappel quun débit 1,8 fois centennal est statistiquement un débit millénal. Le PPRi de Sainte-Croix-de-Quintillargues est donc basé sur un aléa millénal et est donc illégal. Quelle stratégie juridique ? a) L'association soumet une nouvelle requête au Trib. Adm. Montp. par exception d'illégalité. b) D'autres propriétaires que ceux ayant fait partie des plaintes rejetées de l'association mais également affectés par la nouvelle zonation soumettent une nouvelle requête au Trib. Adm. Montp. c) Des particuliers dont une demande de PUo a été rejetée portent plainte avec une argumentation fournie par l'association. d) Porter plainte devant le Procureur (pénal) pour 1) abus de pouvoir en imposant un PPRi illégal et pour 2) usage de faux arguments en écriture (mémos en défense) dans l'exercice de leur fonction et ayant trompé la religion des juges administratifs. Merci beaucoup

GRANADOS Avocat · Answer

Je comprends de votre exposé des faits que le juge administratif (TA de Montpellier puis CAA de Marseille) a déjà rejeté une requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2017 par lequel le préfet de l'Hérault a approuvé le PPRi du bassin de la Bénovie sur la commune de Sainte-Croix-de-Quintillargues.  Effectivement, vu que le délai de deux mois suivant la publication de l'arrêté est largement dépassé, le seul moyen de ressaisir le juge administratif serait de faire naître une nouvelle décision administrative, puis d'invoquer une exception d'illégalité.  Cela étant précisé, à moins que vous soyez en mesure d'identifier des moyens d'illégalité qui n'ont pas été invoqués dans le cadre de la précédente instance, il paraît peu opportun de faire naître une nouvelle décision administrative, pour être en mesure de ressaisir le même juge. Ce dernier statuerait exactement dans le même sens. Cette conclusion vaut que l'action soit portée par l'association ou par d'autres requérants. A noter toutefois que, dans ce type de dossier, le "politique" ne doit pas être négligé. Sur la base d'un dossier sérieux et documenté, porté par un regroupement de citoyens conséquent, il pourrait être envisagé de saisir des personnalités politiques locales de cette problématique pour essayer de faire évoluer la réglementation dans le cadre d'une révision du PPRI par exemple.  N'hésitez pas à me contacter en privé.  Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur "résolu".   Jody Granados Avocate en droit administratif et droit de l'environnement

JyVai · Answer

Merci Maître Granados pour la clarté de votre réponse.
Nous n'avions pas évoqué la définition de bassin versant qui est dans la documentation de la DDTM34 parce qu'il nous semblait évident que l'eau coulant vers le bas et que seules les précipitations à l'amont sont prises en compte dans l'estimation des débits en un lieu. Le guide hydraulique de la DDTM34 disponible sur de nombreux sites internet rappelle page 8 "les paramètres entrant dans l’estimation des débits. En un point donné de l’espace, il est possible de définir à partir de l’analyse de la topographie, la surface qui domine ce point et en lequel convergent toutes les eaux de ruissellement produites par la pluie : la surface ainsi définie représente le bassin versant." (SIC gras souligné). D'après cette définition que nous n'avions pas citée dans notre plainte, ni en appel, le bassin versant qui "domine" notre village est indubitablement inférieur à 5 Km2, contrairement aux déclarations des services de l'Etat et contrairement aux jugements. Ceci explique parfaitement la surestimation des débits de crue du PPRi par rapport aux autres études qui fait que le PPRi est basé sur un aléa millénal et donc illégal.
- La justice administrative peut-elle appréhender la réalité hydraulique ?
- Peut-on porter également plainte au pénal pour usage de faux arguments dans les mémos des service de l'Etat nous causant un préjudice ?
Merci beaucoup

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Sujet initié par JyVai, il y a 2 ans - 2431 vues

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