Bonjour,
Cela signifie que la date finale de plaidoirie sera fixée dans le courant du dernier trimestre et que le tribunal, quand il donnera sa date, précisera que les débats seront clos, sans possibilités de nouveaux échanges, dans un délai qui peut intervenir à tout moment d'ici la fin du mois.
J'espère vous avoir éclairé.
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Bien cordialement
il y a 2 ans
Avant le 30 avril je devrai connaître la date d'audience c'est ça ?
il y a 2 ans
Non; cela peut intervenir à tout moment à partir du 30 avril.
Attendez que votre avocat vous en informe quand il aura lui même reçu l'information.
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il y a 2 ans
OK je vous remercie pour cette précision.
Initialement prévu dans le premier semestre 2022 ce courrier signifie donc que mon affaire pourra être statué pas avant la fin d'année ?
il y a 2 ans
Il n'y a pas de délai de rigueur et tout dépend de la chambre du tribunal concerné.
C'est donc une simple estimation que vous donne votre avocat.
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