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Question résolue par Maître Philippe DE CAUNES
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Philippe

Avis tribunal
Sujet initié par Coco, il y a 2 ans - 2166 vues

Bonjour,

Pouvez vous m'indiquer ce que la phrase ci dessous signifie dans des termes plus facile a comprendre (je nai pas de notion de droit) sachant que mon dossier devait passer le premier semestre 2022, est ce que le message ci desous signifie que la date a ete reporté ? Par qui ? Que peut il se passer à partir de 30 avril ?

"Le tribunal vient de m’aviser de ce qu’il entendait fixer ce dossier pour être plaidé dans le
courant du dernier trimestre 2022 et que dès lors la clôture d’instruction
était susceptible d’intervenir à tout moment à partir du 30 avril prochain."
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
Coco
Merci d'avance à la personne qui pourra m'éclairer
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Bonjour,

Cela signifie que la date finale de plaidoirie sera fixée dans le courant du dernier trimestre et que le tribunal, quand il donnera sa date, précisera que les débats seront clos, sans possibilités de nouveaux échanges, dans un délai qui peut intervenir à tout moment d'ici la fin du mois.

J'espère vous avoir éclairé.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
Coco
Avant le 30 avril je devrai connaître la date d'audience c'est ça ?
il y a 2 ans
Non; cela peut intervenir à tout moment à partir du 30 avril.

Attendez que votre avocat vous en informe quand il aura lui même reçu l'information.

J'espère vous avoir éclairé.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 2 ans
Coco
OK je vous remercie pour cette précision.

Initialement prévu dans le premier semestre 2022 ce courrier signifie donc que mon affaire pourra être statué pas avant la fin d'année ?
il y a 2 ans
Il n'y a pas de délai de rigueur et tout dépend de la chambre du tribunal concerné.

C'est donc une simple estimation que vous donne votre avocat.

J'espère vous avoir éclairé.

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Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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