Mur clôture non mitoyen

Sujet (Cloturé) initié par BfdpM, il y a 2 ans - 1778 vues

Bonjour,

A moins que la mairie vous ait adressé un courrier pour vous demander un complément d'information et sous réserve que le refus du maire que vous évoquez ne soit matérialisé par aucun document, vous pourrez considérer que vous êtes bénéficiaire d'une décision de non-opposition à déclaration préalable tacite à l'issue d'un délai d'un mois à compter du dépôt de votre dossier de déclaration préalable.

Si vous recevez une décision de non-opposition à déclaration préalable avant l'expiration de ce délai d'un mois, vous devrez évaluer l'opportunité de former un recours gracieux ou directement un recours contentieux devant le juge administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de la réception de la décision litigieuse.

A noter que si votre voisin a déjà exprimé son opposition à votre projet, il est probable qu'il exerce lui-même un recours si vous obtenez une décision de non-opposition à déclaration préalable. On ne peut également exclure, dans la même configuration, que l'autorité en charge de l'urbanisme retire la décision de non-opposition à déclaration préalable tacite, dans le délai de trois mois suivant la date de cette dernière.

Enfin, il sera rappelé qu'en théorie, vous pouvez commencer les travaux dès l'obtention d'une autorisation d'urbanisme. En pratique, dans des situations comme la vôtre, la prudence conduirait à temporiser afin de sécuriser le projet.

N'hésitez pas à me contacter en privé pour une étude plus approfondie de votre dossier.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur "résolu".

Cordialement,

Me Jody Granados