Bonjour,
Selon le motif d'annulation de la décision de révocation, l'administration doit vous réintégrer et procéder elle même à votre reconstitution de carrière.
Si tel n'est pas le cas comme vous l'indiquez, vous devez à nouveau saisir le juge d'une demande d'exécution à cet effet.
Pour plus de sécurité également vous devez former un recours contre l'arrêté d'exclusion temporaire.
Bonjour,
Pour un même permis dont la surface totale est supérieure à 150 m2 l'architecte est obligatoire. A mon sens, il faut raisonner au regard de la surface à créer sur une même unité foncière.
Si diviser est possible, alors chaque permis pourrait échapper à l'obligation d'architecte.
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Vous pouvez me joindre en privé pour un suivi personnalisé en cliquant sur "me contacter".
Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
il y a 2 ans
Quels documents doit me fournir le maire concernant ma réintégration et reconstitution de carrière ? (Arrêté, fiche de paies ...)
il y a 2 ans
Bonjour,
Je vous conseille d'envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au maire afin de lui demander qu'il vous communique tout document permettant de démontrer qu'il vous a bien réintégré et notamment :
- l'arrêté de réintégration ;
- les documents comptables permettant d'attester que vos droits à la retraite et vos cotisations ont été pris en charge (bulletin de salaire par exemple).
Par ailleurs, je vous conseille vivement de contester l'arrêté d'exclusion temporaire de fonctions devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 2 ans
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il y a 2 ans
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il y a 2 ans
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il y a 2 ans
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