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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Prud'hommes et pièces produites par la partie adverse
Sujet initié par Alicia, il y a 2 ans - 2478 vues

Bonjour,

J'ai actuellement une affaire prud'homale en cours contre mon ancien employeur (je suis demandeur) et dans le cadre de cette affaire la DRH à fait 2 attestations de témoignages.
Sur le premier elle y dit la vérité en précisant qu'elle avait dit le jour de la remise du courrier de rupture de période d'essai qu'elle m'appellerait ensuiye pour me prévenir de la mise à disposition de mes documents de fin de contrat et sur la deuxième attestation elle y dit autre chose .. elle dit maintenant qu'elle m'aurait dit lors de cette remise de courrier que je devais venir pour mes documents de fin de contrats et rendre ma blouse et mon badge alors que j'avais rendu mon badge et ma blouse le même jour ... (lors de la remise du courrier de rupture de période d'essai.)

Elle ment donc délibérément dans sa deuxième attestation et se contredit.
Elle n'a pas non plus indiqué de date sur son attestation à côté de la signature contrairement à la première.

Y'aurait-il un texte que je pourrais utiliser dans mes conclusions par rapport à cela ?
Car elle a menti et s'est contredit dans la seconde attestation qui n'est même pas datée juste signée ..

Merci beaucoup de vos réponses.
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A mon sens, commencez par relever les contradictions entre les deux attestations.

Cela devrait suffire.

Cordialement
Alicia
Merci de votre réponse Me DAUSSE.

Oui je sais que je peux relever les contradictions entre les 2 attestations et je l'ai déjà fait mais je souhaitais avoir un texte de loi que j'aurais pu utiliser car elle a menti sur la seconde attestation alors que c'est une attestation de témoignage sur l'honneur.

Merci d'avance Me DAUSSE
il y a 2 ans
citez l'article 441-7 du Code pénal qui sanctionne le faux témoignage (qui plus est le rappel de ce texte doit normalement figurer sur la propre attestation de cette personne).

Votre bien dévoué
il y a 2 ans
Alicia
Merci beaucoup Me DAUSSE.

Et dernière question avant de cliquer sur résolu, le fait qu'elle n'ai pas indiqué de date sur sa seconde attestation ( date à laquelle elle l'a complétée) mais qu'elle ai juste signé cela rend t-il l'attestation valable et puis-je mettre sa non-signature en avant ? En plus du faux témoignage.

Merci encore
il y a 2 ans
Oui effectivement ; ceci étant, les prud'hommes ne sont souvent pas aussi formalistes.
Insistez surtout sur le caractère inexact du témoignage intervenu.

Votre bien dévoué
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Alicia
Les prud'hommes ne sont pas aussi formalistes c'est vrai mais là mon affaire est en section départage et nous serons face à un magistrat professionnel qui sera seul.
il y a 2 ans
Oui, alors dans ce cas, soyez plus formaliste sur l'irrecevabilité du 2nd témoignage, comme ne respectant pas les formes prescrites.

Votre bien dévoué
il y a 2 ans
Alicia
Merci encore pour votre réponse Me DAUSSE.

Je ferais cela.

Bonne fin de journée à vous !
il y a 2 ans
J'en comprends (si je ne me trompe) que vous vous défendez seule ; bon courage à vous d'autant plus en ce cas,

Votre bien dévoué
il y a 2 ans
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