Merci de votre réponse Me DAUSSE.
Oui je sais que je peux relever les contradictions entre les 2 attestations et je l'ai déjà fait mais je souhaitais avoir un texte de loi que j'aurais pu utiliser car elle a menti sur la seconde attestation alors que c'est une attestation de témoignage sur l'honneur.
Merci d'avance Me DAUSSE
il y a 2 ans
citez l'article 441-7 du Code pénal qui sanctionne le faux témoignage (qui plus est le rappel de ce texte doit normalement figurer sur la propre attestation de cette personne).
Votre bien dévoué
il y a 2 ans
Merci beaucoup Me DAUSSE.
Et dernière question avant de cliquer sur résolu, le fait qu'elle n'ai pas indiqué de date sur sa seconde attestation ( date à laquelle elle l'a complétée) mais qu'elle ai juste signé cela rend t-il l'attestation valable et puis-je mettre sa non-signature en avant ? En plus du faux témoignage.
Merci encore
il y a 2 ans
Oui effectivement ; ceci étant, les prud'hommes ne sont souvent pas aussi formalistes.
Insistez surtout sur le caractère inexact du témoignage intervenu.
Votre bien dévoué
Les prud'hommes ne sont pas aussi formalistes c'est vrai mais là mon affaire est en section départage et nous serons face à un magistrat professionnel qui sera seul.
il y a 2 ans
Oui, alors dans ce cas, soyez plus formaliste sur l'irrecevabilité du 2nd témoignage, comme ne respectant pas les formes prescrites.
Votre bien dévoué
il y a 2 ans
Merci encore pour votre réponse Me DAUSSE.
Je ferais cela.
Bonne fin de journée à vous !
il y a 2 ans
J'en comprends (si je ne me trompe) que vous vous défendez seule ; bon courage à vous d'autant plus en ce cas,
Votre bien dévoué
il y a 2 ans
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