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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Association non habilitée à recevoir un leg
Sujet (Cloturé) initié par Georges, il y a 3 ans - 3172 vues

Bonjour ce 28 mai 2022
Un parent décédé a fait un leg à une association. Le notaire de la succession a transmis ce souhait à la préfecture. La préfecture a répondu au notaire que l'association n'est pas habilitée à recevoir ce leg. De quel délai dispose la destinatrice de ce leg pour s'opposer à la décision de la préfecture si la possibilité de contestation existe ?
La personne bénéficiaire potentielle du leg ne fait rien depuis plus d'un an après avoir répondu au notaire qu'elle se considère comme habilitée à recevoir ce leg. Est-ce que le notaire peut remettre aux héritiers ce leg dans la mesure ou il est couvert par la préfecture ?
D'avance merci pour votre réponse.
Bien cordialement
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4 réponses
A partir du moment où l'exécution de la mesure testamentaire n'est plus possible, le leg retourne dans le patrimoine successoral et doit être transmis aux héritiers.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Georges
Merci, vous avez répondu à ma question.
Cher Maître,
C'est ce que je pensais, mais le notaire refuse de transmettre ce leg aux héritiers au prétexte que la personne désignée comme bénéficiaire du leg pourrait contester le refus de la préfecture. Et si elle avait gain de cause, le notaire serait obligé de demander aux héritiers de rembourser leur part avec, les aggios liés aux intérêts ! Le refus du notaire de transmettre aux héritiers le montant du leg est-il justifié ?
D'avance merci.
Bien cordialement.
il y a 3 ans
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En fait, l'article 2 du Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 fixe les délais et conditions de contestation de l'opposition préfectorale;
L'association bénéficiaire du legs doit présenter ses observations avant la notification de l'opposition.
L'article 6 précise que les réclamations doivent être présentées dans les 6 mois après l'ouverture de la succession.
En toute hypothèse, le délai le plus tardif pour réagir à l'opposition préfectorale à délivrance du leg sera de deux mois après la notification.

Passé ce délai, pour passer outre le refus du notaire, il faudra que les héritiers assignent la succession et le notaire en délivrance d'héritage.

Pour répondre de manière complète il faudrait avoir une copie de la notification de la décision préfectorale d'opposition à la délivrance du leg pour en comprendre les raisons.

Un avocat sera obligatoire.
Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
il y a 3 ans
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Georges
Cher Maître, je vous remercie infiniment pour votre disponibilité et la rapidité de vos réponses qui sont très explicites.

J'estime que vous faites grandement honneur à Alexia.fr !

Avec encore mes remerciements et mes très cordiales salutations.

Georges
il y a 3 ans
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