Merci, vous avez répondu à ma question.
Cher Maître,
C'est ce que je pensais, mais le notaire refuse de transmettre ce leg aux héritiers au prétexte que la personne désignée comme bénéficiaire du leg pourrait contester le refus de la préfecture. Et si elle avait gain de cause, le notaire serait obligé de demander aux héritiers de rembourser leur part avec, les aggios liés aux intérêts ! Le refus du notaire de transmettre aux héritiers le montant du leg est-il justifié ?
D'avance merci.
Bien cordialement.
il y a 2 ans
En fait, l'article 2 du Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 fixe les délais et conditions de contestation de l'opposition préfectorale;
L'association bénéficiaire du legs doit présenter ses observations avant la notification de l'opposition.
L'article 6 précise que les réclamations doivent être présentées dans les 6 mois après l'ouverture de la succession.
En toute hypothèse, le délai le plus tardif pour réagir à l'opposition préfectorale à délivrance du leg sera de deux mois après la notification.
Passé ce délai, pour passer outre le refus du notaire, il faudra que les héritiers assignent la succession et le notaire en délivrance d'héritage.
Pour répondre de manière complète il faudrait avoir une copie de la notification de la décision préfectorale d'opposition à la délivrance du leg pour en comprendre les raisons.
Un avocat sera obligatoire.
Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
il y a 2 ans
Cher Maître, je vous remercie infiniment pour votre disponibilité et la rapidité de vos réponses qui sont très explicites.
J'estime que vous faites grandement honneur à Alexia.fr !
Avec encore mes remerciements et mes très cordiales salutations.
Georges
il y a 2 ans