Déclessement d'une partie d 'un terrain constructible en un terrain agricole.
Sujet initié par yannick, il y a 2 ans - 1502 vues
Bonjour, Nous avons un terrain familiale de 7 hectares agricole, dont 1 hectare constructible qui touche la mairie d'une petite commune. Nous venons d 'apprendre que la mairie souhaite déclasser la partie constructible en terrain agricole. Il y aura bientôt une enquête publique. Quels sont nos droits pour conserver cette partie constructible sur se terrain familiale, pour qu' un jour, un de nos enfant puisse construire sur ce terrain?.
Cher Monsieur, Comme mon confrère, je préconise la participation active à l'enquête publique et le suivi contentieux en cas de décision qui vous serait défavorable.
Mais vous avez aussi une solution, brutale, qui consiste à déposer une demande de permis de construire. La demande gèle les règles d'urbanisme applicables à votre terrain pendant 2 ans. Dans ce cas, vous pouvez avoir intérêt à prévoir les droits à construire les plus larges. (Ex : piscine + bâtiment technique + studio habitation + parking...)
Le permis de construire ne vous oblige pas à construire. Mais il sera caduc si vous ne commencez pas les travaux dans le délai de 2 ans. Si le permis de construire vous est refusé, alors vous devrez contester la décision de refus dans les 2 mois, sur la base du respect du PLU actuel et non sur la base du PLU futur.
Nul n'a le droit au maintien d'une règlementation y compris en matière d'urbanisme.
Rien ne pourra donc garantir la constructibilité de votre terrain pendant plusieurs années.
Vous avez cependant la possibilité d'intervenir lors de l'enquête publique pour indiquer que ce terrain est proche du centre bourg, qu'il est raccordé aux réseaux et qu'il n'a pas de valeur agricole par exemple.
Si le déclassement intervient, vous pourrez former un recours dans un délai de deux mois contre ce classement.
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