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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Conseil indemnités de rupture conventionnelle
Sujet (Cloturé) initié par Mathilde, il y a 2 ans - 1478 vues

Bonjour,
Je vous remercie par avance du temps que vous prenez pour lire ma demande et y répondre. Je vais essayer d'être précise et concise.

Je suis commerciale itinérante, dans la même société depuis 7 ans.
Il y a 3 ans et demi, je me suis cassé le poignet, et j'ai subi des pressions de mon hiérarchique direct pour travailler durant cet arrêt (avec des phrases du genre : "un poignet cassé ne t'empêche pas de décrocher ton téléphone")
Durant ce même arrêt, mon responsable m'a imposé un EADP(Entretien Annuel), j'ai dans un premier temps refusé, mais j'ai fini par céder à ses pressions et cet entretien a eu lieu durant mon arrêt à mon domicile. J'ai noté en commentaire que cet entretien avait été réalisé durant un arrêt maladie.
Depuis, mon hiérarchique s'est vexé et m'a complètement "blacklisté". Il ne m'accompagne pas (alors qu'il le devrait), il ne m'appelle pas, je reçois juste des mails généraux, communs avec toute mon équipe.
Il m'a confirmé récemment qu'il n'avait effectivement aucune affinité envers moi et que depuis cet évènement, il s'était dit qu'en ce qui me concerne, il ne ferait effectivement que le strict minimum.
Pour exemple, je suis rentrée de congé parental en mai 2020. La première fois que mon chef s'est déplacé sur mon secteur était en septembre 2021 (1 an et demi plus tard) pour un nouvel EADP, celui de 2020 ayant été fait en visio pour raison Covid.
Il s'écoule régulièrement des mois entiers sans aucun contact téléphonique avec mon hiérarchique, nous nous retrouvons juste lors de nos réunions physiques mensuelles comme si rien n'était.
Je fais un burn out, je suis actuellement en arrêt maladie (depuis mi mars) et j'ai demandé une rupture conventionnelle auprès de mon service RH expliquant la situation.
Ma société, par principe n'accepte jamais les ruptures conventionnelles.
Mon responsable RH doit revenir vers moi la semaine prochaine. Si ils acceptent la rupture, je considèrerai ( peut être à tord?) qu'ils reconnaissent avoir un tort et que je peux gagner si je monte une procédure prud'hommale.

Ma question est la suivante : étant donné la situation pensez vous que je puisse demander, en plus de l'indemnité de licenciement une indemnité supplémentaire de rupture conventionnelle? Si oui, quel montant vous parait légitime?
Ou dois-je déjà me considérer chanceuse qu'ils me laissent partir?
Si je veux les "mettre aux prud'hommes" pensez vous que j'ai une chance de gagner? Je ne pense objectivement pas avoir la force de me lancer dans une telle procédure, mais je voudrais savoir si mon dossier est défendable facilement ou si mes chances de gagner serait faibles.
J'appartiens à une très grosse coopérative agroalimentaire qui à je le pense des gros moyens pour se défendre.
J'espère que j'ai été claire et que vous avez tous les éléments nécessaires pour ma question.
Je vous remercie infiniment pour votre aide.
Cordialment,
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1 réponse
Il semble qu'il y ait un "terrain" sous-jacent de considérants médicaux (burn-out évoqué) pouvant laisser penser que l'employeur n'est pas tant dans son bon droit que cela.

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, l'employeur doit uniquement vous verser une indemnité somme toute assez modique (sauf à avoir une ancienneté importante) égale au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Bien sûr, rien n'empêche de négocier plus, sauf si l'employeur y est opposé...

"A vue de nez", il semblerait que si vous souhaitiez aller au clash, et rompre le contrat de travail, vous ne soyez pas démunie d'arguments.

Cordialement
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