Lettre sans fautes ou pas

Sujet initié par boucherie, il y a 2 ans - 1230 vues

Bonjour,

J'aurais besoin d'avoir la certitude que la lettre que j'envoie à mon employeur ne commet aucun impair, et que toutes les fautes que je lui impute sont véritables.

"Monsieur,

En date du vendredi 29 avril 2022, vous m'avez reproché une prétendue faute professionnelle qui se serait déroulée plusieurs jours en amont, et qui vous a été rapportée par l'un de vos salariés, laquelle serait d'avoir utilisé mon téléphone téléphone durant « dix minutes », selon vos propres propos.

Selon le Code du travail, l'utilisation du téléphone portable en milieu professionnel ne constitue en aucun cas une faute professionnelle. Seul l'usage abusif du téléphone peut constituer une faute professionnelle. En l'espèce, « dix minutes » (comme vous l'avez souligné) sur huit heures de travail ne peuvent constituer une faute.

Depuis mon arrivée dans votre entreprise en novembre 2021, les réelles fautes professionnelles de mes collègues s'accumulent, sans même que vous leur en tenez rigueur. Ces fautes professionnelles n'ont eu pour effet que de déteindre sur mon travail, que j'ai dû bon gré mal gré intensifié, étant donné que mes collègues avaient mieux à faire à de nombreuses reprises, comme notamment décuver après des soirées que vous passiez en leur compagnie.

Cette discrimination à mon égard est totalement illégale, et se confirme par les réunions que vous avez organisées avec tous mes collègues, et en mon absence à chaque fois. Vous m'avez confirmé chacune de ses réunions privées, en m'expliquant que vous aviez tous les droits, et que si vous aviez envie de me critiquer avec mes collègues, vous en aviez le droit. Cette inégalité discriminatoire est également totalement illégale.

Ces supposés manquements, que vous avez jugés unilatéralement graves, ne sont que des excuses pour me pousser à une démission que vous n'obtiendrez pas de ma part. Vous m'avez indiqué « prendre la porte » en me l'ouvrant, devant témoins, et en me poussant à vous remettre ma lettre de démission. Un patron n'a aucunement le droit d'ordonner à son salarié de lui remettre une lettre de démission.
Aussi, le principe du licenciement est strictement encadré par l'article L1235-2 du Code du travail, que vous n'avez pas respecté en me faisant « prendre la porte » du jour au lendemain et en m'ordonnant de m'envoyer votre lettre de démission. Ces tentatives d'intimidation de la part d'un patron sont totalement illégales, comme celles de me hurler dessus et de s'approcher de moi en face à face, comme si vous alliez en venir aux mains.

Comme le dispose ledit article, le préavis de licenciement est obligatoire, et est de minimum un mois, sauf si le licenciement est disciplinaire. En l'espèce, reprocher à un salarié « dix minutes de téléphone portable » n'est aucunement une faute disciplinaire nécessitant un renvoi immédiat. Ce départ forcé de votre entreprise est une faute grave, qui s'ajoute à toutes celles que vous avez enchaînées depuis mon arrivée dans votre entreprise, parmi lesquelles :

Les retards de paiement. En effet, j'ai été payé le 16/04 au lieu de la fin mars comme le prévoit le contrat de travail signé le 4 novembre 2021, sans motif valable, et sans même m'en avoir informé en amont ;

La durée de travail. En effet, mon contrait prévoit 39 heures par semaine, avec des réaménagements possibles selon les impératifs. La loi dispose que la durée maximale de travail sur une semaine est de 48 heures à titre exceptionnel, et de 44 heures sur une période maximale de douze semaines consécutives. Lors des fêtes de fin d'année, sur une période de deux semaines, j'ai effectué un total bien supérieur aux 48 heures par semaine possibles selon les impératifs, que vous ne pourrez niez.

Aussi, le Code du travail impose un repos quotidien de onze heures consécutives pour tout salarié. Or, le vendredi, je termine à 19 heures 30 et reprends le lendemain matin à 6 heures, soit un écart illégal de 10 heures 30. Pendant les fêtes de fin d'année, cet écart s'est fortement réduit, puisque durant plusieurs jours consécutifs, vous m'avez imposé des horaires mettant clairement en danger ma santé, en finissant entre 20 et 21 heures et en reprenant entre 3h30 et 5 heures du matin.

Il est également à indiquer qu'un ouvrier de votre entreprise quitte l'entreprise, mais a droit à un préavis, ce qui n'est pas mon cas.

Aussi, je tiens à vous indiquer que le Contrat de travail à Durée Indéterminée que nous avons signé en novembre dernier est caduc, en raison de plusieurs mentions obligatoires mais manquantes. En effet, la convention collective applicable et les délais de préavis à respecter en cas de rupture de contrat sont des mentions obligatoires qui doivent apparaître, mais sont malgré cela obsolètes.

Par conséquent, je tiens par la présente à vous indiquer que je ne répondrai aucunement à votre injonction de démission, et qu'il est à présent de votre choix de me licencier ou non. Si licenciement il y a, je vous attaquerai aux Prud'hommes sur tous les motifs précités, et serai représenté par mon avocate Me X. Je me tiens à votre disposition pour trouver un accord en vue d'une rupture conventionnelle."