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Question résolue par Maître Axel BERTRAND
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Axel

Non respect marge de recul
Sujet initié par Deunis, il y a 2 ans - 3576 vues

Bonjour,
La construction en cours de mon voisin ne respecte pas la marge de recul de 5 mètres imposée par le Plan Local d'Urbanisme de la commune (4,40 m au lieu de 5m). Il ne peut prétendre à aucun des motifs de dérogation prévus dans les Articles L152-3 à L152-5 de la Section 2 : « Dérogations au plan local d'urbanisme » du code de l’Urbanisme. La commune tente une porte de sortie pour cette construction en jouant sur une éventuelle adaptation mineure comme l'alignement sur les habitations de la rue sachant que pourtant ces habitations sont en retrait de la construction en cours. Le permis de construire a été délivré sans qu'aucune dérogation n'ait été demandée[/b]. Pouvez-vous m'indiquer si cette construction "en infraction" avec le PLU peut néanmoins être réalisée en l'état ?
Je vous remercie pour l'aide que vous serez en mesure de m'apporter afin de savoir quel peut être le recours potentiel à engager.
Bien cordialement
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3 réponses
GRANADOS Avocat
Bonjour,

Si vous estimez que la construction ne respecte pas les règles du PLU, vous n'avez d'autre choix que de former un recours contre le permis de construire qui autorise cette dernière, ce dans un délai de deux mois suivant le premier jour de l'affichage de l'autorisation sur le terrain. Il peut s'agir d'un recours gracieux, suivi si nécessaire d'un recours contentieux ou directement d'un recours contentieux.

Vu les particularités (en particulier procédurales) de ce type de contentieux, je ne peux que vous encouragez à faire appel à un avocat pour porter votre dossier ou, au moins, vous orienter sur les démarches à suivre.

N'hésitez pas à me contacter en privé,

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur "résolu".

Respectueusement,

Me Jody Granados
Avocate en droit de l'urbanisme
il y a 2 ans
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Deunis
La construction a été édifiée (travaux pas encore achevés) à 4,40 m de l'espace public au lieu des 5 mètres imposés par le PLU de la commune. Elle est par conséquent non conforme au permis de construire délivré il y a 2 ans !
Dans le cadre de l'article L 152-3 du code de l'Urbanisme (adaptations mineures), est-il possible bien que le permis de construire soit délivré depuis 2 ans, de demander à la Mairie, maintenant que je m'aperçois que la construction n'est pas conforme au permis, une adaptation mineure telle que l'alignement sur les constructions avoisinantes qui sont néanmoins déjà en retrait de ma construction de + de 16 cm ?
Sinon, qu'est-ce que je risque ? Ai-je encore une solution?
Merci pour votre éclairage.
il y a 2 ans
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Monsieur,

Les adaptations mineures doivent être accordées explicitement, par décision motivée, la motivation devant être très précise et ne peut justifier une adaptation que sous des conditions très particulières.

Si elle ne figure pas expressément dans le permis de construire, ce motif ne peut donc justifier le non respect du PLU.

La construction ne peut donc pas être réalisée si elle n'est pas conforme au PLU.

Si la construction n'est pas conforme au PLU, il s'agit d'une infraction pénale.

Dans une telle hypothèse, le Maire est tenu de dresser un PV d'infraction et de le transmettre au procureur de la République.

S'il n'agit pas, il convient de le mettre en demeure et, en cas d'inertie, de saisir le Tribunal administratif.

L'objectif étant d'obtenir in fine la mise en conformité de la construction avec le PLU.

Bien à vous,
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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