Absence de mémoire en défense , puis délai de mise en demeure écoulé
Sujet (Cloturé) initié par danile, il y a 2 ans - 2162 vues
Bonjour Maître Ma requête, déposée dans les règles au Tribunal Administratif de Grenoble en Octobre 2020 et communiquée au défendeur (Rectorat de Grenoble) le 19/05/21,n'a rencontré que du silence:pas de mémoire en défense produit.Une mise en demeure a été adressée le 23/03/22 au défendeur avec un "délai de 30 jours afin de produire le mémoire en défense". Le silence persistant alors que ce délai est écoulé, que puis-je faire pour au moins avoir des informations? Puis-je demander une clôture d'instruction ou autre chose pour avancer? Merci vivement d'avance de vos réponse et conseils
Vous pouvez envoyer un courrier au TA en demandant la clôture de l'instruction mais cette décision appartient uniquement au magistrat et il n'est pas impossible qu'il laisse un délai supplémentaire à la partie adverse.
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