Appel jugement executoire tribunal judiciare pole social

Question

Je viens de gagner en partie contre une administration au pole social du tribunal judiciaire. Cependant ma demande de dommages et intérêts pour préjudice moral a été refusée. Dés mes premières conclusions, j'ai demandé la réparation de mon préjudice moral dans sa globalité mais dans mes dernières conclusions j'ai augmenté le montant car je me suis rendue compte qu'il y avait une discrimination à mon encontre sans rien changer d'autre. J'ai essayé de détailler la discrimination et j'ai cité l'article 4 de la loi n:°2008-496 du 27 mai 2008, mais le juge a déclaré que je me contentais de procéder par voie d'affirmation sans apporter la preuve de faits permettant de présumer l'existence de cette discrimination. A mon sens le courrier de l'administration mise en cause suffisait à prouver cela mais apparemment non. Par contre la ou je ne suis pas d'accord c'est que même en cas de non discrimination, un préjudice moral existe toujours et l'article 4 de la loi n:°2008-496 précise bien que "Le fait que la victime ait seulement poursuivi l'objectif de démontrer l'existence d'un agissement ou d'une injonction discriminatoire n'exclut pas, en cas de préjudice causé à cette personne, la responsabilité de la partie défenderesse." Cependant ma demande de réparation a été complétement rejetée!  Je compte faire appel de ce jugement uniquement sur le dispositif concernant les dommages et intérêts.  Ya t'il des pièges a éviter dans ma déclaration d'appel? surtout sur les chefs du jugement? J'ai un peu peur de me tromper. Comme le jugement est exécutoire conformément à l'article 514 du code de procédure civile, est ce que je dois d'abord notifier à l'administration mise en cause ce jugement ou je peux faire appel directement? Si je fais appel que sur le dispositif des dommages et intérêts, est ce que la partie adverse pourra faire appel sur l'ensemble du jugement? Dans ce cas aurais je un délai supplémentaire pour faire appel sur l'ensemble du jugement? En fait comment cela va se passer? Pour cette procédure d'appel est ce que c'est le même principe qu'en première instance, je veux dire que je peux fournir des conclusions à tout moment? ou faut il le faire le jour de la déclaration d'appel?

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Accepted Answer

Non, cela me semble bien.
Concernant l'exécution, celle-ci est peut-être de plein droit en fonction de ce que prévoit le 1er jugement (c'est normalement le cas aujourd'hui, donc ne mentionnez rien à ce titre)

Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Vous pouvez faire un appel partiel uniquement sur le chef du jugement que vous contestez. Attention à respecter le délai qui doit être d'un mois.

Vous pouvez faire appel sans attendre ; toutefois, le jugement doit indiquer si vous pouvez faire appel vous-même ou uniquement via un avocat (c'est généralement plutôt le cas) ; A VERIFIER, sinon l'appel ne serait pas recevable.

Une fois l'appel (partiel) régularisé, la partie adverse peut effectivement faire un appel incident pour voir rejuger le tout.

Faites attention au délai d'appel / aux modalités d'appel (un "simple" courrier de votre part est-il suffisant (?)

Cordialement

Emilie · Answer

Merci pour la réponse et désolée du retard de la mienne. L'avocat n'est pas obligatoire dans mon cas (article R.142-11 du code de la sécurité sociale). L'appel relève des articles 932 et 933 du code de procédure civile donc une simple lettre de déclaration envoyée par lettre recommandée suffit non? J'ai trouvé un modèle de déclaration sur internet par contre pour le chef du jugement je pense mettre ceci: Lappel tend à la réformation du chef de jugement ci-après énoncé en ce quil a été décidé de : - DÉBOUTE Madame X de sa demande de dommages-intérêts au titre de préjudice moral En effet, il y a violation de larticle 4 de la loi n:°2008-496 du 27 mai 2008 et des articles 1240 et suivants du code civil. « Le fait que la victime ait seulement poursuivi l'objectif de démontrer l'existence d'un agissement ou d'une injonction discriminatoire n'exclut pas, en cas de préjudice causé à cette personne, la responsabilité de la partie défenderesse. » (le X remplacera mon nom de famille) pensez vous que c'est bon? j'ai bien précisé tout ce qu'il faut préciser, la cour d'appel, mon nom prénom etc... Je pense joindre non seulement une copie du jugement, mais aussi ma carte d'identité, la lettre de refus de l'administration en cause... par contre faut il que je demande lexécution du jugement avant de faire appel?

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Sujet initié par Emilie, il y a 2 ans - 2265 vues

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