Délai de la daact

Sujet (Cloturé) initié par Inquiet, il y a 2 ans - 2299 vues

Bonjour,

Vous indiquez que la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) était en cours en 2013.

Si elle a été effectivement faite, le maire disposait d’un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux au permis de construire à compter de la réception de la DAACT (Art. R. 462-6 du code de l’urbanisme). Si aucune décision n’est intervenue pendant ce délai, une attestation certifiant que la conformité des travaux doit vous êtes délivrée sur simple requête de votre part (art. R. 462-10 du code de l’urbanisme).

Il convient donc de prendre contact avec votre mairie pour savoir ce qu’il en est et demander cette attestation si une DAACT a bien été effectuée.

Si aucune déclaration n’a encore été faite : vous pouvez régulariser votre situation en l’effectuant aujourd’hui ou poursuivre la vente en prévenant les acquéreurs de l’absence de DAACT et des risques que cela comporte. Cela pourrait bloquer la vente si :
-Les vendeurs ne souhaitent pas attendre plus longtemps ;
-Les vendeurs ne souhaitent pas prendre le risque d’acheter une maison pour laquelle aucune DAACT n’a été effectuée.

En conséquence, il convient de vous rapprocher rapidement de votre mairie pour savoir si une déclaration a été faite et tenir le notaire informé de vos démarches.

J’espère avoir répondu à votre question et je vous remercie de l’indiquer si tel est le cas.

Respectueusement.