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Alexia.frForumUrbanismeDémolition mur mitoyen hors règlement de lotissement

Démolition mur mitoyen hors règlement de lotissement
Sujet initié par jenseb-lc, il y a 2 ans - 1612 vues

Bonjour,
Merci d'avance de vos réponses.

Je suis en lotissement communal sous règlement (carte communale).
Celui ci stipule que "les clôtures doivent être légeres, formées d'un grillage n'excédant pas 1,80m".

Il y a plus d' un an nous avons construit un mur de 2,20m sur 3,50m puis le reste clôtures legeres avec grillage 1,80m.
Ce mur censé être mitoyen avait été discuté avec le voisin en question, et nous nous étions mis d'accord oralement de le faire à 2 : physiquement et financièrement. Ce mur permettait de retenir les terres de celui ci car son terrain est plus haut (40/60cm) et de ne pas créer de vue l'un chez l'autre car sa terrasse est construite en limite de propriété à moins de 1,90m de chez moi.
A priori celui ci aurait changé d'avis et finalement n'a rien payé (si un petite remorque de sable!) ni participé à la construction.
Je reçois un recommandé de la mairie qui me "demande la démolition de ce mur illégal" (la partie sur 3,50m).

Quels recours ai-je (à part amiable)?

Sachant que dans le lotissement les "constructions illégales" sont facilement trouvables mais que personne n'est embêté à part moi!
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Maitre Maëlle MEURDRA
Inscrit au barreau de Rennes
9 avocats recommandent40 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Il y a deux questions distinctes :
- Le litige vous opposant à votre voisin d’ordre privé ;
- La demande de votre commune de procéder à la démolition du mur qui est considéré comme méconnaissant les règles d’urbanisme.

S'agissant de la demande de démolition, vous disposez généralement d’un délai de 2 mois pour contester une telle demande en exerçant un recours gracieux ou un recours devant le tribunal administratif compétent.

Je vous recommande de faire appel à un avocat si vous souhaitez contester la demande du maire afin de sauvegarder au mieux vos intérêts et les délais. Vous pouvez prendre contact avec moi à cette fin si vous le souhaitez.

J’espère avoir répondu à votre question et vous remercie de l’indiquer si tel est le cas.

Respectueusement.
il y a 2 ans
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jenseb-lc
Bonjour,

Officiellement le voisin ne s'est pas opposé à moi de manière privé. Nous savons qu'il est allé en mairie se plaindre.
Nous avons eu RDV avec La Maire qui n'est démord pas donc le recours gracieux est inenvisageable.
Le tribunal administratif compétent c'est qui ou quoi svp?
il y a 2 ans
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Maitre Maëlle MEURDRA
Inscrit au barreau de Rennes
9 avocats recommandent40 questions résolues0 publication
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Le Tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se site votre commune.

En suivant ce lien, vous trouverez une carte de la France permettant d'identifier le tribunal de votre ressort : https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives

Il est vivement recommandé de vous faire représenter par un avocat afin de respecter les règles procédurales et soulever les bons arguments de droit. Cependant, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire dans le cadre de la contestation d'une décision administrative : vous pouvez donc agir seul.

J’espère avoir répondu à votre question et vous remercie de l’indiquer si tel est le cas.

Respectueusement
il y a 2 ans
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Maitre Maëlle MEURDRA
Inscrit au barreau de Rennes
9 avocats recommandent40 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai bien répondu à votre question en cliquant sur l'onglet prévu à cette fin.

Respectueusement.
il y a 2 ans
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Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
37 avocats recommandent1120 questions résolues0 publication
Contacter
Bonjour,

Tentez d'abord d'obtenir la régularisation de votre mur en raison de son utilité pour chacune des deux propriétés.

Si vous ne pouvez l'obtenir dans un délai de deux mois, formez un recours gracieux pour prolonger les délais de recours et ce, à l'encontre de la décision que vous venez de recevoir.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
il y a 2 ans
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jenseb-lc
Bonjour,

Obtenir la régularisation de quelle façon? En déposant une demande de DP?
il y a 2 ans
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